76 R E N munauté: 1463.— Les créanciers de la femme peuvent atta- quer la renonciation faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances: 1464.— Les héritiers de la femme peuvent renoncer a la communauté dans les délais et for- mes prescrits à la femme survivante: 1466.— La femme qui renonce perd toute espéce de droit sur les biens de la communauté: 1492.— Reprises que la femme renon- gante a le droit d'exercer: 1493.— La femme renongante est dechargée de toute contribution aux dettes de la com- munauté: 1494.— Le constituant d'une renie viagère ne peut se libérer du paiement de la rente, méme en offrant le remboursement du capital et en renongant à la répétition des arrérages payés; 1979.— Le manda- taire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation: 2007.— Si la renonciation du manda- taire prejudicie au mandant, celui- ci doit en étre in- demnisé par le mandataire: ibid.— La renonciation, faite dans les transactions, aux droits, actions et préten- tions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donué lieu: 2043.— Le créancier qui n'a pas

renoncé à ce droit, peut contraindre le déhiteur à re-

prendre la jouissance de son immeuble mis en antichreèse: 2087.— Les priviléges et hypothéques s'éteignent par la renonciation du eréancier à Thypothéque: 2180.— Le desistement du eréancier hypothécaire qui a requis la mise aux enchéres de l'immeuble aliené à un tiers, ne peut empécher Tadjudication publique: 2190.— On ne peut renoncer qu'à la prescription acquise: 2220.— La renonciation à la prescription, peut ẽtre expresse ou tacite: 2221 et suiv.

Rnrz. La rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, est essentiellement rachetable: 530. — Les rentes hypothéquées sur des immeubles d'une suc- cession doivent étre remboursées avant la formation des lots: 872.— La garantie de la solvabilité du débi- teur d'une rente ne peut étre exercée que dans les cinq ans

qui suivent le partage: 886.— Les arrérages de rentes perpétuelles ou viagéres produisent intérét du jour de la demande ou de la convention: 1155.— Après vingt-

huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut étre contraint à fournir à ses frais un titre nouvel: 2263.— Les arrérages de rentes perpétuelles et viagéres, et ceux des pensions alimentaires, se pres- erivent par cinq ans: 2277.

Rentes constikuces(les) sont meubles par la détermi-

nation de la loi: 529.— PDefinition de la rente consti- uce 1909.— La rente peut étre constituée en perpétuel ou en Viager: 1910.— La rente constituée en perpétuel

est essentiellement rachetable: 1911.— Pans quels cas le débiteur d'une rente constituée en perpetuel peut étre contraint au rachat: 1912 et Suiv. Rente viagére. Lusufruit d'une rente viagére donne à Tusufruitier le droit d'en percevoir les arrérages: 588.— Comment le legs d'une rente viagère doit étre acquitté par les légataires: 610.— Lorsqu'une rente viagére a éte leguée à titre d'aliment, les intéréts en courent au profit du legataire des le jour du décés: 1015.— Defi- nition de la rente viagere: 1964.— La rente viagéère peut étre constituse à titre onéreux ou a titre gratuit: 1968 et uio.— Pans quel eas la rente viagère est reduc- tible: 1970.— Sur quelles tetes la rente viagére peut etre constituée: 1971.— La rente viagére peut étre cons- tituee sur plusieurs tétes: 1972.— Le contrat de rente viagére erée sur la téte d'une personne morte au jour du contrat, ou atteinte d'une maladie dont elle est décédée dans les vingt jours, ne produit aucun effet; 1974 et suiv. — La rente viagere peut étre constituée au taux qu'il plaft aux parties contractantes de fixer: 1976.— Règles relatives au paiement des arrérages des rentes viagères: 1977 et suiv. RERvoI. Voy. Aetes de Fetat eivil. RBrnaron. Lusulruitler n'est tenu qu'aux réparations d'en-

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RFP

tretien: 605.— Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire: ibid.— On distingue les répara- tions en grosses réparations eten celles d'entretien: 606. — Si Tusager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il oc- cupe la totalité de la maison, il est assujetti aux répa- rations d'entretien: 635.— La réparation des chemins et ouvrages publics ou communaux est une servitude établie pour ſutilité publique: 650.— La réparation du mur mitoyen est à la charge de ceux qui y ont droit: 655.— Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dis- penser de contribuer aux réparations, en abandonnant le droit de mitoyenneté: 656.— Chacun peut contrain- dre son voisin à contribuer aux réparations de la clöture faisant s6paration de leurs maisons: 663.— Mode de réparations de maisons dont les différens étages appar- tiennent à divers propriétaires: 664 et suiv.— Si Fassi- gnation primitive d'une servitude empéche le propristaire du fonds dy faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits: 701.— Les répa- rations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté, sont une des charges composant le passit᷑ de la communauté: 1409.— Le vendeur est tenu de rem- pourser ou de faire rembourser à acquéreur, par celui qui l'Cvince, les réparations utiles: 1654.— Le bhailleur est tenu de faire pendant la durée du hail toutes les réparations nécessaires autres que les locatives: 1720.— OQuelles sont les réparations locatives on de menu entretien dont le locataire est tenu? 1754.— Les réparations réputées loca- tives ne sont pas à la charge des locataires si elles sont occasionées par vétusté ou par force majeure: 1755.— Le créancier antichretique doit pourvoir aux réparations utiles et nécessaires de limmeuble: 2086.— Les répa- rations locatives sont des créances privilégiées sur cer- tains meubles: 2102.

RnrurIrIon. La répétition n'est pas admise à égard des

obligations naturelles qui ont été volontairement acquit- tées 1235.— La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les créanciers antérieurs à elle en hypothéque: 1572.— La contrainte par corps a lieu pour répẽtition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques: 2060.

REraßsknrarton. Effet de la représentation: 759.— La

représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe des- cendante: 740.— La représentation n'a pas lieu en fa- veur des ascendans: 741.— En ligne collatérale la re- présentation a lieu en faveur des enfans ou descendans de freres ou scurs: 742.— On ne peut représenter les personnes vivantes: 744.— On ne vient pas par repré- sentation d'un héritier qui a renoncé: 737.— Si le fils ne vient que par representation, il doit rapporter ce qui avoit été donné à son pére: 848.— Si le grevé de resti- tution meurt, laissant des enfans au premier degré et des descendans d'un enfant prédécedé, ceux-ci recueillent par représentation la portion de Penfant prédécédé: 1051. — Apres les prélévemens des deux 6poux exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent: 1474.— La contrainte par corps a lieu pour la représentation de choses depo- sées: 2060.

REparsks. Lépoux de Fabsent, qui demande la dissolution provisoire de la communauté, peut exercer ses reprises: 12 4.— Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, ne peuvent demeurer affectes à la restitution des reprises matrimoniales de la femme: 965.— La sépara- tion de biens peut étre poursuivie en justice par la femme, lorsque le désordre des affaires du mari donne lien de eraindre que les biens de celuici ne suffisent point pour remplir les droits et reprises de la femme: 1443.— La séparation de biens est nulle, si elle n'a pas été exécutée par le paiement véel des droits et reprises de la femme:

1444.— Les reprises de la femme s'exercent avant cclles

ui 1 nut ſune 1. nie u u ſeune u w l vhes i — pi mal restel teyrs ge! rabo we ſen 3 zur e lun In inm ciun nj. hümn dew eiy Vo Rrsc ete las lieu dele eo va len en — N0 der! resci mi kuhe den 153 de res po cha ou zur eon ion tian N

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