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REG

son effet, quoique ce nouvel acte reste sans effet par le

refus de l'héritier institué ou du légataire de recueillir:

Ructnn de la communaulé. Ies 6poux peuvent déclarer s'ils entendent se marier sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal: 1391. Voy. Communauté, Contrat de mauriage.

Rogime dotal. Les 6poux, en se soumettant au régime dotal, peuvent néanmoins stipuler une société d'acquéts: 1581. Voy. Contrat de mariage, Dot.

Regime hyhothécaire. Voy. Hypothéques.

RRcIsraus des Conservateurs des hypothéques. Les conser- vateurs des hypothèéques sont tenus de délivrer à ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs re- gistres: 2196.— Tenue des registres des conservateurs des hypothéques: 2200.— Voy. Conserateur, Hypothéque, Inscription, Privilége.

Registres domestiques. Les regzistres domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits: 1331.— Dans quels cas les registres domestiques font foi contre celui qui les a écrits: ibid.

Registres de letat eioil. Formalités relatives à la tenue des registres de l'état civil: 40 et suie.— Le procureur impérial au tribunal de première instance est tenu de vérifier l'état des registres de l'état civil lors du dépòt qui en est fait au greffe: 53.— Formalités prescrites pour le tenue des registres de Tétat civil dans les corps de troupes hors du territoire frangais; 90 et suio. 3

Registres des marchands. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées: 1529.— Comment les registres des marchands font preuve contre eux: 1350.— Celui qui veut tirer avantage des registres des marchands, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention: ibid.

Registres des voituriers. Les entrepreneurs de voitures pu- pliques et ceux des roulages publies doivent tenir registre: 1785.

RücrEuRNr. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire: 5.

RürnrBeRanpn. Pour quels objets la contrainte par corps a lieu en cas de réintégrande? 2060.

REIArs. A qui les relais de la mer et ceux des eaux cou- rantes appartiennent: 536 et 557. Voy. Air, Alluion, Fau, Mer.

RRrIouAr. A dater de quelle époque le reliquat dü par le

tuteur au mineur, et celui dü par le mineur au tuteur, portent intérét: 474.

RRMsouRsEusRr. Le créancier d'une rente établie à per- pétuité peut stipuler qu'elle ne puisse lui étre remboursée qu'après un terme qui ne peut excéder trente ans: 530.— Lacquéreur a son recours contre le vendeur pour le rem- hboursement de l'exetdant du prix stipulèé au contrat: 2191.

REMBRß. La faculté de réméré ne peut étre stipulée pour un terme excédant einq ans: 1660. Voy. Rachat, Vente.

Ruutss. Lobligation s'cteint par la remise volontaire: 1234.— La remise volontaire du titre original sous seing

privé fait preuve de la libération: 1282.— La remise

volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette: 1283.— La remise conventionnelle au profit de Fun des codébiteurs solidaires, libére tous les autres: 1285.— La remise de la chose donnée en nan- tissement ne suffit pas pour faire présumer la remise de la dette: 1286.— La remise conventionnelle, ac- cordée au débiteur principal, libére les cautions; celle accordée à la caution ne libere pas le débiteur prinei- pal; celle accordée à Pune des cautions ne lihére pas les autres: 1287.— Dans quels cas le fermier peut deman- der une remise du prix de sa location: 1769.

REnpakr. Les remparts des places de guerre ou qui l'ont été, appartiennent à I'Ftat: 540 et 541.

RuMrrol. Lépoux qui était propriétaire de immeuble ven-

E N 75 du, dont le prix a été versé dans la communauté, peut prelever ce prix, s'il n'y a pas eu de remploi: 1433.— Cas dans lesquels le remploi est censs fait à Iégard du mari: 143 4 et suio.— Le mari n'est pas garant du défaut de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sans l'autorisation de la justice: 1450.— Chaque époux ou son héritier prélève ses biens personnels qui ont été acquis en remploi: 1470.— Les remplois dus par la com- munauté aux 6poux, emportent les intéréts du jour de la dissolution de la communauté: 1473.— La femme renon- gant à la communauté a le droit de reprendre l'immeuble qui a été acquis en remploi: 1493.— La femme n'a hypo- theque, pour le remploi de ses propres aliénes, qu'à comp- ter du jour de la vente: 2135.— Voy. Emploi, Récompense.

RüuunERaroraz. Les dispositions rémunératoires, faites à titre particulier en faveur des médecins et pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, sont permises: 909.— Les donations rémunéra- toires demeurent révoquses de plein droit par la surve- nance d'enfant legitime, ou par la legitimation d'un enfant naturel: 960.

RRNoncrarron. La femme de l'absent, en optant pour la continuation de la communauté, conserve le droit d'y renoncer ensuite: 124.— Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation faite à leur préju⸗ dice: 622.— On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé 744.— Tout héritier peut renon- cer à une succession qui lui est échue: 775.— Les renon- ciations d'un héritier à une succession au profit de tiers, emportent de sa part acceptation: 730.— La renonciation a une succession ne se présume pas: 734.— La part du re- nongant accroit à ses cohéritiers: 736.— On ne vient pas par représentation d'un héritier qui a renoncé: 737.— Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas ac- quise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la facultè d'accepter la succession: 790.— On ne peut renoncer à la succession d'un homme vivant: 791.— Les héritiers qui ont diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer: 792.— Lhéritier bénéficiaire a un délai de quarante jours pour délibérer sur son accep- tation ou sur sa renonciation: 795.— L'héritier qui re- nonce à la succession peut retenir le don entre-vifs ou récla- mer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portiòn disponible: 845.— La clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la dona- tion pour survenance d'enfant, est regardee comme nulle: 965.— Le créancier qui regoit divisément la part de Pun des cohéritiers sans réserver la solidarité, ne renonce à la solidarité qu'à'égard de ce débiteur: 1211.— Pffet de la renonciation du eréancier à l'action solidaire envers l'un des débiteurs: 1215.— La confirmation, ratifica- tion ou exécution volontaire d'une donation par les héri- tiers, emporte leur renonciation à toute opposition: 1340. — Les 6poux ne peuvent faire dans le contrat de mariage aucune renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions: 1589.— Apres la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer: 1453.— La femme perd le droit de renoncer, si elle s'est immiscée dans les biens de la communauté: 1454.— La femme majeure, qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut plus y re- noncer: 1455.— Formalités à observer par la femme sur- vivante, qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté: 1456.— La femme survivante qui n'a pas fait sa renonciation dans le dslai prescrit, n'est pas déchue de la laculté de renoncer, si elle ne s'est pas immiscée et qu'elle ait fait inventaire: 1459.— La veuve qui a di- verti ou recélé quelques effets de la communauté, est dé- clarée commune, nonobstant sa renonciation: 1460.— Régles pour la renonciation des béritiers dè la femme: 1461et suio.— Dans quelles circonstances la femme divor- cée ou s6parée de corps est censée avoir renoncé à la com-