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Napoleons Gesetzbuch
Entstehung
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de sa portion dans lesdits effets: 1477. Voy. Pol, Fraude. Recuzucus. La recherche de la paternitè est interdite: 340. La recherche de la maternité est admise: 3541. Voy. Raisseur. REcrAMarron p'ßrar. Voy. Etat. Recruston. La femme adultére est condamnée, par le méme jugement qui admet le divorce ou la séparation de corps, aune reclusion dans une maison de correction 293 et 5o5. Le pére qui a des sujets de mécontentement sur la con- duite d'un enfant, peut le faire détenir: 376. Le tuteur qui a des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur, peut provoquer sa reclusion: 468. Voy. Correction, Enſans, Pére. RrcocRtrirs(les actes) ne dispensent pas de la représen- tation du titre primordial: 1557. Voy. Acles, Preuves, Nitres. Rzcorres. Les récoltes pendant par les racines sont im- meubles: 520. Le fermier peut demander une remise du prix de la location, si pendant la durée du Pail la totalité ou la moitié d'une récolte est enlevée par des cas

fortuits: 1769 et suie. Le fermier entrant doit pro- curer au fermier sortant les logemens et facilitéẽs conve- nables pour les récoltes restant à faire: 1777. Les

loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur la

rérolte de l'annse: 2102. Voy. Bail, Privilege. REcoMrRXsR. Les fruits pendant par branches ou par ra-

cines au moment ou finit l'usufruit, appartiennent au pro- sans récompense des labours et des semences:

pristaire. 585. Si les coupes qui pouvaient étre faites durant la communauté ne l'ont point été, il en est du récompense

à Tépoux non propriétaire du fonds: 1405. Si les car- rieres et mines ont été ouvertes pendant le mariage, les produits n'en tombent dans la communauté que sauf récompense à I'époux à qui elle est due: ibid. 5i un effet mobilier donns au légataire par le mari sur la communauté, ne tombe point au lot des héritiers du mari, le legataire n'a droit qu la récompense de la valeur sur la part des héritiers du mari dans la communautè, et sur jes biens personnels de ce dernier: 1425. Les amendes encourues par le mari peuvent se poursuivre sur la com- munauté, sauf la récompense due à la femme: 1424. Comment s'exerce la récompense du prix de l'immeuble vendu, soit qu'il appartienne au mari ou. à la femme? 1456 et suie. Les époux ou leurs héritiers sont tenus de rapporter à la masse des piens existans⸗ tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récom- pense: 1468. Voy. Emploi, Remploi, Reprise. Rcosctrarton. Laction en divorce est éteinte par la réconciliation des é6poux: 272. REconpucrion. Lorsqu'il y a un congé signifie, le preneur ne peut invoquer la tacite reconduction: 1759. RnconNalssancks. Sil y a plusieurs reconnaissances confor- mes, le créancier peut étre dispense de représenter le titre primordial: 1537. Fhypothéque judiciaire peut résulter des reconnaissances faites en jugement 2123. Reconnaissance d'enfant(les actes de) doivent étre inscrits sur les registres à leur date, et s'il existe un acte de naissance, il en doit étre fait mention en marge: 62. La reconnaissance d'enfant est faite par un acte au- thentique: 334. Enfans au profit desquels la recon- naissance ne peut avoir lieu: 335. Effets de la re- connaissance: 336. Par qui la reconnaissance d'enfant peut étre contestée: 339. Voy. Enſans adultérins, Enjans naturels, Legitimation. Rsconsraucrron. Ni le propristaire ni Tusufruitier ne sont tenus de reconstruire ce qui est tombé de vétusté ou détruit par cas fortuit: 607. La reconstruction d'un mur mitoyen est à la charge de ceux quiy ont droit: 655. On peut se dispenser de contribuer aux reconstructions en abandounant le droit de mitoyenneté: 656. Les servitudes se continuent à T'égard du mur mitoyen ou de la

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maison reconstruite? 665. Voy. Architectes, Bätimens, Edifices, Entrepreneurs, Murs, Servitude.

Rrcovns. Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui

par l'effet de Thypothéque a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter: 875. Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ont recours contre leurs tuteurs ou maris pour défaut d'acceptation ou de transcription des donations: 942. Les mineurs ou interdits ont recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, pour le défaut de transcription de l'acte contenant des dispositions entre- viſs ou testamentaires à charge de restitution: 1070. Le codébiteur d'une dette solidaire qui I'a payse en entier, n'a de recours contre les autres que pour la part et por- tion de chacun d'eux: 1214. Effets du recours par rapport aux obligations divisibles et indivisibles: 1221 1225. Le débiteur qui a payé son créancier au pré- judice d'une saisie ou d'une opposition, est obligé de payer de nouveau, sauf son recours contre le eréancier: 1242. Celui qui a acquitté par erreur une dette, a son recours contre le véritable dehiteur: 1377. Le mari qui garantit la vente que sa femme a faite d'un immeuble personnel, a un recours contre elle: 1452. Le mari a son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié des dettes de la communauté: 1484. La femme a son recours contre le mari et ses héritiers pour la moitié des dettes qui procèẽdent de son chefet étaient entrées dans la com- munauté: 1486. La femme renongant à la commu- nauté a son recours contre le mari: 1494. L'époux a son recours contre les créanciers de la communauté pour la vente d'effets compris dans le préciput: 1519. La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur prin- cipal: 2028. Le tiers détenteur qui a payé la dette hy- pothécaire, ou délaissé Fimmeuble hypothéqué, ou subi 'expropriation de cet immeuhle, a le recours en garantie contre le débiteur principal: 2178. L'acquéreur qui s'est rendu adjudicataire, a son recours contre le vendeur, pour l'excedant du prix stipulé et pour l'intérét de cet exce- dant: 2191. Le nouveau propriétaire a un recours contre les auteurs pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait de la division des objets de son acquisition ou de celle des exploitations: 2192. Les acquéreurs ont recours contre le mari ou tuteur pour défaut d'inscrip- tion du chef des femmes, mineurs ou interdits, sur les im-

meubles vendus: 2195. Les mineurs et interdits ont

recours contre leurs tuteurs pour les prescriptions qui courent contre eux: 22738.

RucrtrIcarroN. Formalités qui sont à observer pour la rec-

tification des actes de I'etat civil: 99 et suie.

REppITIon pR conrres. Voy. Tutelle. REpocrIon. Les obligations contractées par le mineur éman-

cipé par voie d'achats ou autrement, sont réductibles en cas d'exces: 484. Le mineur émancipé dont les engage- mensont été réduits, peut étre privé du bénéfice de l'éman- cipation: 485. Regles sur la réduction des dons et legs: 920 et suio. Les donations faites aux Epoux par leur con-

trat de mariage, sont, lors de Fouverture de la succession

du donateur, réductibles à la portion disponible: 1090. Dans quel cas les enfans du premier lit ont Faction en retranchement: 1496. La convention qui tendrait àa donner à l'un des époux au-deläà de la part d'un enfant légitime, est sans effet pour l'excédant de cette portion: 1527. Cas dans lequel la rente viagére est réductibie: 1970 1975. Le cautionnement qui excéde la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, est réductible: 2013. Le debiteur a droit de faire réduire la valeur estimative de la eréance conditionnelle: 2152. Cas dans lesquels l'action en réduction des inscriptions est ouverte au débiteur: 2161 et suio. Voy. Hypothéque, Inscription, Mari, Restriction, Tuleur.

RErus. La révocation faite dans un testameni postérieur a

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