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de correction? 381.— Jouissance des biens des enfans agés de moins de dixhuit ans et non émancipes, attribuse aux pére et mére: 334 et suio.— Voy. Correction, Enfant, Mariage, Mére, Pöre, Puissance maritale.

Pyirs. Distance requise pour creuser un puits près d'un

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Ovarr. Comment se perd la qualité de Francais? 17.— Comment la qualité de Frangais se recouvre: 18.— Qua- litẽs requises pour succéder: 725.— La qualité d'héritier prise dans un acte authentique, emporte acceptation de la succession: 778.— L'héritier ne peut étre contraint a prendre qualité pendant la durée des delais pour faire inventaire et délibérer; 797 et suio.

OoAs1- conraars. Les régles concernant la preuve testimo- niale regoivent exception relativement aux obligations qui naissent des quasi-contrats: 1548.— Definition et effets des quasi-contrats: 1371 et suio.

OvasI-pRLrs. Les règles concernant la preuve testimoniale regoivent exception relativement aux obligations qui naissent des quasi-délits: 1348.— On est obligé de ré- parer le dommage causé à autrui: 1532.

OunsrIons p'trar. Voy. Etat.

OvrrrancRs. Dans quelles circonstances le créancier qui regoit divisément la part de Tun des débiteurs, sans ré- server dans la quittance la solidarité, n'est pas censé

PEP 7⁵ mur mitoyen ou non: 674.— Voy. Fau, Puisage, Source.

Portrrs. Voy. Curateur, Pmancipation, Mineur; Minorité, Tutelle, Tutelle ohicieuse, Tuteur..

renoncer à la solidarité des autres débiteurs: 1211.— A la charge de qui sont les frais de quittance 1248.— Formalités prescrites pour les quittances de paiement avec subrogation: 1250.— Le débiteur de diverses dettes, qui a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a regu sur l'une des dettes, ne peut plus demander Timputation sur une dette différente: 1255.— Sur quelles dettes le paiement doit étre imputé, lorsque

la quittance ne porte aucune imputation: 1256.— Dans

quel cas l'écriture mise par le eréeancier au dos ou en marge d'une quittance, peut libérer le débiteur: 1352. — Lorsqu'il n'existe pas de quittance du paiement du prix du bail, le propriétaire en est cru sur son ser- ment: 1716.— La quittance du capital, donnée sans réserve des intéréts, en fait présumer le paiement eten opére la libération: 1908.— Geux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, y ont privilége, s'il est constaté par la quittance du vendeur que le paie- ment a été fait de ces deniers: 2103.

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Racuzr. II est permis au eréancier d'une rente viagère de régler les clauses et conditions du rachat: 550.— Lalié- nation par vente avec faculté de rachat, que fait le testa- teur de la chose léguée, emporte la révocation du legs: 1038.— PDefinition de la faculté de rachat: 1659.— Perme pour lequel la faculté de rachat peut étre stipulée: 1660.— Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur: 1664.— Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non-seule- ment le prix principal, mais aussi les frais de la vente: 1673.— Le délai pour la demande en rescision de la vente court pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat: 1676.— Lacquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire incommutable: 1751.— Regles relatives au rachat des rentes constituses en per- petuel: 1911 et suio.— Voy. Rente, Vente.

RacInEs. Le voisin a droit de couper les racines qui avan- cent sur son héritage: 672. Voy. Arbres, Branches, Haies. Raphs. Les rades sont cansidérées comme des dépendances

du domaine public: 538.

RanrarroN. Dans le cas oü le tribunal prononce la ré- duction de Thypotheque à certains immeubles, les ins- criptions prises sur tous les autres sont rayées: 2145.— Les inscriptions sont rayses du consentement des parties intéressées, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort: 2157.— Formalités prescrites à ceux qui demandent la radiation: 2158 et sui.— Dans quels cas la radiation doit étre ordonnée par les tribunaux: 2160.— Pans quelles circonstances les inscriptions sur un immeuble ac- quis par un tiers du chef des femmes, mineurs, interdits ou autres eréanciers, sont rayées: 2195.— Voy. Hypo-

thoque, Inscription, Prioilege.

Rarronr. Chaque cohéritier doit faire rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur: 829.— L'excédant de la quotité disponible des dons et legs faits par préciput ou avec dispense du rap-

port, est svjet à rapport: 544.— Quels dons et legs sont

dispenses du rapport? 847 et suiv.— Les frais de nour- riture, d'entretien, d'education, d'apprentissage, d'équi- pement, de noces et présens d'usage, ne sont pas sujets à rapport: 852.— GComment le rapport se fait: 358 868.— Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au rem- hoursement des sommes qui lui sont dues pour impenses ou ameliorations: 867.— Les époux ou leurs héritiers doi- vent rapporter à la masse des biens existans tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté: 1468.— Les 6poux ou leurs héritiers doivent aussi rapporter les som- mes qui ont été tirées de la communauté pour doter per- sonnellement l'enfant commun: 1469.— Voy. Gommu- nauté, Donation, Pot, Partage, Succession, Testament.

Rapr. Voy. Raoisseur.

Rartpicarron. On peut se porter pour un tiers, sauf Iin- demnité contre celui qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir son engagement: 1120.— Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable si celui- ci le ratifie: 1239. — On n'est plus recevable à revenir contre l'engage- ment qu'on avait souscrit en minorité, lorsqu'on l'a ra- titi en majorité: 1511.— Circonstances dans lesque Hes la ratification d'une obligation contre laquelle ja loi admet l'action en nullité ou en rescision, est ou non va- lable: 1358 et suio.— La ratification d'une donation par les héritiers ou ayant- cause du donateur emporte leur renonciation à opposition: 1340.— Voy. Mandat.

RarunR. Voy. Actes, Registres.

RAvIssEun. Cas dans lequel le ravisseur peut étre déclaré père de l'enfant: 340.

Rucuru. Les héritiers qui ont recélé des effets d'une suc- cession, sont déchus de la faculté d'y renoncer: 792.— L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, est déchu

du bénéfice d'inventaire: 801.— La veuve qui a recélé quelques effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation: 1460.— Celui des époux qui

aurait recélé quelques effets de la communauté, est prive 19

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