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AUX CINQ CODES.

(io) 14. Les délits de diffamation verbale ou d’injure verbale contre toute personne, et ceux de diffama— tion ou d’injure, par nne voie de pu blication quelconque contre des par- ticuliers, seront jugés par les tribn— naux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police.L P. 927. 37. 52. 92.— 1:64.

(&1) 35. Sont tenues, la chambre du conseil du trrbunal de première instance, dans ke jugement de mise en prévention, et la chambre des mises en accusation de la cour royale, dans l’arrêt de renvoi devant la cour d'assises, d’articuleret de qualifier les faits À raisun desquels lesdits préven- tion ou renvoi seront prononcés, à peine de nullité desdits jugement ou arrêt.—L. P; 32.114135. 456

(42) 16. Lorsque la mise en accu— salion aura été prononcée pour crimes commis par voie de publication, et que l'accusé n’aura pu être saisi, ou

u’il ne se présentera pas, äl sera pro- cédé contre lui, ainsi qu’il est pres crit an livre IH, titre IV, du Code d'instruction criminelle; chapitre des contumaces.-[. 465 à 478.

(43) 17. Lorsque le renvoi de la cour d'assises aura élé fait pour délit spécifié dans la présente loi, le pré— venu, s’il n’est présent au jour fixé pour-le jugement par lordonnance du président, dûment notiliée audit prévenu où à son domicile, dix jours au moins avant l’échéance, outre un jour par cinq myriamètres de distance, sera jugé par défaut, La cour statuera Sans assistance ni intervention de ju- rés, tant sur l’action publique que sur l’action civile. P. 92.-L: 186.

(44) 18. Le prévenu pourra former opposition à l’arrêt par défaut dans les dix jonrs dé Ja notification qui lui en aura été faite à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres de di- stance, à charge de notifier son op— position, tant au ministère publie qu’à Ja partie civile. Le prévenu supportera, sans recours, les frais de J’expédition et de la signification de Varrêt par défaut et de l’opposition, ainsi que de l’assignalion et de lataxe des témoins appelés à l’audience pour

579 le jugement de l’opposition.-L, P. 92.4 +197. 8> À ü (45) 19. Dans les cinq jours de la ñotiBcalion de l’opposition, le préveæ nu devra déposer an grefle une requête téndarïte à obtenir du président de ja cour d'assises une ordonnance fixant le jour du jugement de l’éppositions cetle ordonnance fixera le jour aux plus prochaines assises; elle sera sis gnifiée; à la requête du ministère pu blic, tantau prévenu qu’au plaignant, avec assignalion au jour fixé, dix jours au moins avant léchéance. Faute par le prévenu de remplir les formalités mises À sa charge par le présent'arliele. ou de comparafire par lui-mêmetou par un fondé de pou: voir au jour fixé par l’ordonnante, l'opposition sera réputée non avenue} et l'arrêt par défaut sera définitif. Le P. g1.—f, 187.5. é (46) 20: Nul ne sera admis à prou— verla vérité des faits diffimatoires; st ce west dans le cas d’imputation cons te des déposilaires ou agens de l’au= torité, où contre toutes personnes ayant agi dans nn caractère publie, dé faits relatifs à leurs fonctions. Dans’ce cas, les faits pou'ront être prouvés par=devant la cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. -La preuve des faits imputés metlau- teur de l’imputation à l’abri de tonté peine, sans préjudice des peines pro noncées contre touteinjure qui ne$e— rait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. Li. P, 13. 25. 95, (47) ave Le prévenu qui voudra êlre admis à prouver la vérité des faits le cas prévu par le précédent ar- ucle, devra dans les huit jours qui suivront la notification de l’arrêt de renvoi devant la cour d'assises, ou dé l'opposition à l’arrêt par défaut rendu contre lui, faire signifier au plais gnant: 1. les faits articulés et quahi= liés dans cet arrêt, desquels il entend prouver la vérité;— 2. la copie des pièces;= 3. les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve.— Cette signi: fication contiendra élection du domi: cile près la cour d’assises,le tout à pe:

Lui

ne d’être déchu de la preuve.-L.P,95: