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CIVIL.

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TITRÉ PRÉLIMINAIRE.

De la Publication, des Effets et de l’Application des Lois en général.

(Déc. le 5 mars 1803. Prom. le 15.)

Arr. 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, er vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi,— Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume du moment où la pro- mulgation en pourra être connue. — La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale un jour après celui de la promul- gation; et dans chacun des autres départemens après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu’il y aura de fois dix myriamètres(environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la pro- mulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département. - Charte, 16.5s.22. 68.

2, La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n’a point d’effet ré- troactif.- P. 4. s,

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire,- I, 5, s,— Les im- meubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.— Les lois concer- nant l’état et la capacité des per sonnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. -C. 47. 170, 2063,

4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obs-

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curité ou’ de l'insuffisance de 14 loi, pourra être poursuivi comme Coupable de déni de justice,- Pr, 505. s.— P, 185. à

5. Il est défendu aux juges de Prononcer par voie de disposition Bénérale et réglémentaire sur les causes qui leur sont soumises.= PF 107:

6. On ne peut déroger, par des conventions particulières|, aux lois qui intéressent l’ordre, public et les bonnes mœurs.— C,. 686.

906. 1133, 1172. 1387.

LIVRE PREMIER. DES PERSONNES, TITRE PREMIER.

De la Jouissance et de la Privas tion des Droits civils.

(Déc. le 8 mars 1803. Prom. le 18.)

CHAPITRE I.— De La Jouis= sance des Droits civils.

7. L’exercice des droits civils est indépendant de la. qualité de Citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelles= P. 42. 43. 4ot. 405. s.

8. Tout Français jouira des droits civils,=©: 17.5.

9. Tout individu né en France d’un étranger ae dans l'an née quissuivra l’époque de sa ma- jorité, réclamer la qualité de Frun- gais; nourvu que, dans le cas où il résiderait en France; il déclare que son intention est d'y fixer son