v) CHARTE CONSTITUTIONNELLE.
matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour lordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
65. L'institution des jugés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effec- tués que par une loi.
66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.
67. Le Roï a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Etre
68. Le code civil et les lois ac— tuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé*.
. Droits particuliers garantis par l'Etat.
69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en - retraite, les veuves, les officiers etsoldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
70. La dette publique est garan- tie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.
* Ordonnances sur les cinq Codes. — 17 juillet et 30 août 1816.
71. La noblesse ancienne re- prend ses titres. La nouvelle con- serve les siens. Le Roi fait des no- bles à volonté; mais il ne leur ac- corde que des rangs et des hon- neurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
72. La Légion-d’'Honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlemens intérieurs et la décora- tion*,
73. Les colonies seront régies par des lois et des règlemens par- ticuliers.
74. Le Roï et ses successeurs ju- réront, dans la sclennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle.
Articles transitoires.
73. Les députés des départemens%
de France qui siégeaient au corps. législatif lors du dernier ajourne- ment, continueront de siéger à la chambre des députés,jusqu’à rem- placement,
76. Le premier renouvellement d’un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l’année 1816, suivant l’ordre éta- bli entre les séries,
* Ordonnance sur la Lésion-d’Hon- neur. 26 mars 1816.
ABRÉVIATIONS.
C. Code civil.
Pr. Code dé procédure. Co. Code de commerce. L Code d’instruction criminelle,
P. Code pénal.
T.- Tarif des fraiser matière civile. FC. Tarif des frais en matière criminelle. É- etsuivans. art. 319: s.— 519 et suivans