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APPENDICE
poursuite n'aura lieu qu'après une dé- libération de ces corps, prise en as semblée générale etrequérantles pour- suites.-Li. P.15, 42. 92.;
(31) 5. Dans le cas des mêmes dé lits contre tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, contre tout agent diplomatique étfanger, accré— dité près du Roi, ou contre tout par- ticulier, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la partie qui se pré— tendra lésée.-L, P. 16.31. s. 92.
(32) 6. La partie publique, dans son réquisitrire, si elle poursuit d’of. fice, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d’articuler et de qualifier les provocations, attaques, cffenses, outrages, faits diffamatoires ou in— jures, à raison desquels la poursuite estintentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite.-L. P, 97.5. 38. 41.
(33) 7. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la} saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, em— blêmes ou autres instrumens de pu— blication.—Lordre de saisir et le pro- cès=verhal de saisie seront notifés, dans les trois jours de ladite saisie, à la personne entre les mains de la—
uelle la saisie aura été faite, à peine e nullité.-L. P. 54.
(34) 8. Dans les huit jours de la— dite notification, le juge d’instruc— tion est tenu de faire son rapport à la chambre du conseil, qui procède ainsi qu'il est dit au Code d’instruc- tion criminelle, livre I, chapitre IX, sauf les disposilions ci-après.-1.127.s.
(35) 9. Si la chambre du conseil est unanimement d’avis qu’il n’y ait pas lieu à poursuivre, elle prononce la main-levée de Ja saisie.-L- 128.
(36) 10. Dans le cas contraire, ou dans le cas de pourvoi, du procureur du Roi ou.de la partie civile contre la décision de la chambre du conseil, les pièces sont transmises, sans délai, au procureur général près la cour royale, qui est tenu, dans les cinq jours de la réception, de faire son rapport à Ja chambre des mises en accusation, laquelle est tenue de prononcer dans les trois jours dudit rapport.-I. 135.
(37) 11. À défaut par la chambre du conseil du tribunal de première ine slance d’avoir.prononcé dans les dix jours de la notification du procès-ver. bal de saisie, la saisie sera de plein droit périmée. Elfe le sera également à défaut par la cour royale d’avoir pro- noïcé sur cette même saisie dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autori- sée à présenter, à appui de son pour voi, contre l’ordonnance de la cham= bre du conseil. Tous les déjositaires des objets saisis scront tenus de les rendre au propriétaire, sur la simple exhibition du certificat des gsrefiers respectifs, constatant qu’il n’y à pas eu d'ordonnance ou d'arrêt dans les délais ci-dessus prescrits,= Les gret- fiers sont tenus de délivrer ce certi- ficat à la première réquisition, sous peine d’une amende de trois cenis francs, sans préjudice des dommages- intérêts, s’il y a lieu.— Toutes les fois qu’il ne s'agira que d’un simple délit, la péremption de la saisie entraînera celle de l’action publique.-1. 135.
(38) 12. Dans le cas où les formali- tés prescrites par les lois et règlemens concernant le dépôt auront été rem plies, les poursuites à la requête du ministère publie ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu.— En cas de contravention aux dispositions Ci= dessus rappelées concernant le dépôt, les poursuites pourront être failes, soit devant le juge de la résidence du prévenu, soit dans les lieux où es, écrits et autres instrumens de publi, cation auront été saisis.—Dans iqus les. cas, la poursuite à la requêle de la. partie plaignante pourra être portée devant les juges de son domicile, lors- que la publication y aura été effectuée.
(39) 13. Les, crimes et délits com— mis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à Vexcep- tion de ceux désignés dans l’arliele suivant, seront renvoyés par la cham- bre des mises en accusation de Ja.cour royale devant la cour d'assises, pour être jugés à la prochaine session. L?ar- rêt de renvoi sera de suite notifié an
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