563 APPENDICE
de la loi du 15 mars 1804-92 ven- tose an XII) seront répartis en co— Jonnes ou sections.
2. 1 sera formé sept colonnes, si le tableau comprend cent avocats ou un plus grand nombre; quatre, s’il en comprend moins de cent et plus de
“cinquante; trois, s’ils en comprend moins de cinquante et plus de trente cinq; et deux seulement, s’il en com- prend moins de trénle-cinq et plus de vingt.<
3. La répartition prescrite par les articles précédens sera faite par les anciens bâtonniers et le conseil de dis- cipline actuellement en exercice, réu nis sur la convocation de nos procu— reurs généraux, pour les avocats exerçant près Les cours royales, et de nos procureurs près les tribunaux de première instance, pour les avocats exerçant dans ces tribunaux.
&. Cette répartition pourra être re— nouvelée tous les trois ans, s’il est ainsi ordonné par uos cours royales, sur la réquisition de nos procureurs géuéraux ou sur la demande du con- seil de discipline,
5. Nul ne pourra être inscrit sur le tableau des avocats d’une cour on d’un tribunal, s’il n’exerce réellement près de ce tribunal ou de celte cour.
6. Le tableau sera réimprimé au commencement de chaque année ju-
cours et nos tribunaux. et préside le conseil de discipline.
portés sur le tableau n’altery celui de vingt, les fonctions des con-
près d’une cour royale, par le stribu-
avocats inscrits au tableau.
:: aux termes de l’article précé-
nommeront annuellement, a rentrée, un bâtonnier, si parmi les avocats com-
utions du conseil de nt, 1° à prononcer
ableau de l’ordre: 2° illance que l’honneur
saires; 80 à appliquer, lorsqu'il y a lieu, les mesures de discipline autoriségÿ par les règlemens.
es attributions du conseil de du [ à
d ésrelatives à l’inscrip= ll
chaque année judiciaire, sur la con- vocation de nos procureurs prés no 3j ris au ta
g,| es
9. Le bâtonnier est chef de l’ordre à ghstions|
ant Vs
10. Lorsque le nombre de mp vocats fi leon ja pas Jéfarscntt
seils de discipline seront remplies, sa- plus none voir: s’il s’agit d'avocats exerçant … sales que l
nal de première instance de la ville où da siége la cour; dans les autres cas,"par à jéresson d le tribunal auquel seront altachés Les À raent des dé
fi Les pe
11. Les tribanaux qui seront char-yerisen
hnlerdieti
bporaire 1 me annêe li, Aucut
deux premiers tiers du phibre pr int l’ordre de leur ins= ait
afee dela€ 30, Dans conseil d
Gipline n (après ao
érêts de cel ordre rendent{fn
1, Toute dkeglineen aire(UT
13. Le conseil de discipline statue
diciaire, et déposé au greffe de lafsur l’adimnission au stage, des licenciés, qui
cour ou du tribunal auquel les avo- gats inscrits seront altachés.
TITRE IL— Du Conseil de disci-stagiaires après l'expiration de leu
Ê pline.
7. Le conseil de discipline sera[ayant abandonné l'exercice de Jeu
composé, premièrement, des avoca'<
qui auront déjà exercé les fonctions|veau pour la reprendre:
de bâtonnier; secondement, des denx
plus’/anciens de chaque colonne, sui- chargés de maintenir les sénlimens de vont l’ordre du tableau; troisième-[fidélité à la monarchie et aux institu= ment, d’un secrétaire choisi iudi-|tions constitutionnelles, et les prin-
stinctement parmi ceux qui seront
âgés de trente ans accomplis, et qui sement et de probité sur lesquels re-
auront au moins dix ans d'exercice. 8. Le bâtonnier et le secrétaire se- ront nommés par le conseil de disci-
pline, à la majorité absolue des] 15. Les conseils de discipline ré-
suffrages.= Ces nominations seroni renouvelées au commencement de
qui leur sont adressées, Les infractions
en droit qui ont prêté Le serment d'a
vocat dans nos cours royales; sut ne) Pinscription au tableau, des avocats dlandille Qu rfqu'il lu
stage, et sur le rang de ceux qui, nd dé ayant déjà été inscrits au tableau et" menton 24, Pour
profession, se présenteraient de noûs M dlnéral der song
14. Les conseils de discipline sont TT avocat
PE Das
- Himpsul
cipes de modération, de désintéres- inné pay | cour du
pose l’honneur de Pordre des avocals. Le =[is surveillent les mœurs et la Con= dues b duite des avocats stagiaires. ns les ç à artient
priment d'office, ou sur les plaintes 4,
Pt. L'ap