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9. Lorsqu'un même chemin inté—| resse plusieurs communes, et en Cas de discord entre elles sur la propor— dion de cet intérêt et.des charges à supporter, où en cas de refus de sub- venir auxdites charges, le préfet pro- nonce, en conseil de préfecture, sur la délibération des conseils munici-

aux, assistés des plus imposés, ainsi qu’il est dit à l’article£.

zo. Les acquisitions; aliénations et échanges, ayant pour objet les che- mins communaux, seront autorisés par arrêlés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des conseils municipaux intéressés, et après enquêle de comrnodo et incom- modo; lorsque la valeur des terrains| à acquérir, à vendre on à échanger, mexcédera pas trois mille francs.

éront aussi autorisés par les préfets; dans les mêmes formes, les travaux d'ouverture où d’élargissement des— dits chemins, et l'extraction des ma— tériaux nécessaires à leur étlablisseæ ment, qui pourront donner lieu à des expropriations pour cause d'utilité ‘publique, vertu de la loi du

8 mars 1810, lorsque l'indemnité due aux propriélaires, pour les terrains ou pour les matériaux,n’excédera pas la même somme de trois mille francs.

een

(3) LOI du 14 juillet 18rQ, portant

abolition du droië d’aubaine.

ART. rs. Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés: en consé— quence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de rece- voir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume.

2. Dans le cas de partage d’une même succession entre les cohéritiers étran- gers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situésen France une por— tion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales,

(4) LOI du 5 septembre 1807, sur les intérées.

kr x, L'intérêt çonventiontiel ne

APPENDICE

_ pourra excéder, en malière civile, dal Le Heu( cinq pour cent, ni en matière com— Govememel merciale, six pour cenL, le tout sans dial, le nolai reteriue. déhisionnai

2. L'intérêt légal-sera, en matière mire de civile, de cinq pour cent, et, en ma- pl Y'axiadt tière de commerce, de six pour cent, sel ani 40 aussi sans retenue.: mi,

3. Lorsqu'il scra prouvé que le, Les not prêt conventionnel a été fait à un tidns, savol taux excédant celui qui est fixé par dtfbiie une ec Varticle 1, le prêteur sera condamné, da du ress par le tribunal saisi de la contestation, à restituer cet excédant, s’il l’areçu, paire ms où à souffrir la réduction sur leprin= rutbt cipal ür la créance, el pourra même aulres comm être renvoyé, s1ley a lieu, devant rdort da tr le tribanal correctionnel pour ÿ être 1 est dé jugé conformément à l’article suivant, afumenter|

4. Tout individu qui sera prévenu phre d'être de se livrer habituellement à l’usure, pliant toi sera traduit devant le tribunal correc= efras de 1 tionnel,-et, en ce cas, condamné à ufgesintét ‘une amende qnine pourra excéder la ÿ. Les moitié des capitaux qu'ilaura prêlés à ilompill usure.— S'il résulte de la procédure Lourenrs| qu’il y a eu escroquerie de Ja part de ln ab prêteur, il sera coudamné, outre Pa- Hissers mende ci-dessus, à un emprisonnement djuiibation qui ne pourra excéder deux ans. dhgreliers

5. Îln’est rien innové aux stipulas ir, con tions d'intérêts par contrats ou autres nfiseire aux actes faits jusqu’au jour dé lapubli-| cation de la présente loi. ER

forme: à

ER ARDPREAN TT SE fpéditions

(5) EXTRAIT de la Loi du 25 ven-@ Les r tô6se an XI, sur le Noturiat. AN de a TITRE I.- Des Notaires et des Lil Actes notaries.| degrés

ré d'on

sEcrion 1. Des Fonctions, Res= ent, ser sork et Devoir des Notaires. Endraien

An. 1. Les notaires sontles fonc“ 4 luhren tionnaires publics établis rrece—| voir tous les actes et contrats auxquels; les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité at- ant signe taché aux actes de l’autorité publique, missen et pour enassurer la date, en consér-[CR ver le dépôt, en délivrer des grosses 10. Den gt expéditions. I au de

#, Lis sont institués à vie.. pourrot )_ 5, Éls sont tenus de prêter leur mi Les pare nistère lorsqu'ils en sont requis. st des pa

à Chaque notaire devra résider