APPENDICE AUX CINQ CODES.
(1) Lox du 25 avril 1825, concer- nant l’indemnité à accorder aux an- ciens propriétaires des bièns-fonds confisqués et vendus au profit de l'E- tat, en vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés.(Zulle- tin des Lois, n° 680.)— Voyez, pour le mode d’exécution de la présente loi, l’ordonnance du Roi du 1 mai1825. (Bulletin des Lois, n° 719.)
(2) LOT du 28 juillet 1824, relative aux chemins vicinaux.
ART. 1. Les chemins reconnus, par uu arrêté du préfet sur une délibéra- tion du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes, sont À la charge de celles sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf Je cas prévu par l’arti— cle g ci-après.
2, Tiorsque les revenus des com munes ne suffisent point aux dépenses ordinaires/de ces chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contri- buables.
5. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de proprié- taire, de régisseur, de fermier onde co- lon partiaire, qui est porté sur lun des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année:— 1. A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur va- leur en argent, pour lui et pour cha- cun de ses fils vivant avec lui, ains; que pour chacun de ses domestiques mâles, pourvu que les uns et les au— tres soient valides et âgés de vingt ans accomplis; 2. à fournir deux jour— nées au plus de chaque bête de trait où de somme, de chaque cheval de selle ou d’attelage de luxe, et de cha-
son service, ou pour le service dont il est chargé.
4. En cas d'insuffisance des moyens ci-dessus, il pourra être perçu sur tout contribuable jusqu’à cinq cen— times addilionnels au principal de ses contributions directes.
5. Les prestations et les cinq cen— limes mentionnés dans l’article précé- dent seront volés par les conseils mu- nicipaux, qui fixeront ésalement le laux de la conversion des prestations en nature. Les préfets er autoriseront l'imposition, le recouvrement.en seras poursuivi comme pour les contribn— tions directes, les dégrèvemems pro— noncés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses com munales. Dansle cas prévu par l’ar— ticle&, les conseils municipaux de— vront être assistés des plus imposés, en nombre égal à celui de leurs mem- bres.
6. Si des travaux indispeusables exigent qu’il soit ajouté par des con— tributions extraordinaires au produit des prestations, il y sera pourvu, conformément aux lois, par des or donnances royales.
7. Toutes les fois qu’un chemin sera habituellement où temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les en— trepreneurs ou propriétaires À des subventions particulières; lesquelles seront, sur la demande des com— munes, réglées par les conseils de préfecture, d’après les expertises con tradictoires.;
8. Les propriétés de l'État et de la couronne contribueront aux dé- penses des chemins communaux, dans les proportions qui seront réglées par
que charrelte en sa possession pour
les préfets en conseil de préfecture,
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