24 coD=

yena, au président du tribunal on au juge qui en fera les fonc- tions, par l’époux demandeur en personne, à moins qu'il n’en soit empêché par maladie; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se trans- portera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande.

237. Le juge, après avoir en- tendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu’il croira convenables, paraphera la de- monde et les pièces, et dresscra procès-verbal de la remise du tout en ses mains, Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le de- Mmandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.

258. Le juge ordonnera, au bas de son procès-verbal, que les par- ties comparaitront en personne de- vant lui, au jour et à l’heurequ’il indiquera, et qu’à cet effetcopie de son ordonnänce sera par lui adres- sée à la partie contre laquelle le divorce esb demandé.

239. Au jour indiqué le juge fera aux deux époux, s'ils se pré- sentent, ou au demandeur s’il est seul comparaissant, les représenta- Lions qu'il croira propres à opérer un rapprochement; s’il ne peut y parvenir, il en dressera procès- verbal et ordonnera la communi- cation de la demande et des pièces au ministère public, et le référé du tont au tribunal.

240. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rap port du Président ou du juge qui en aura fait les fonctions, et sur les conclusions du ministère pu- blic, accordera ou suspendra la permission de citer. La suspen-

CIVIL,

sion ne pourra excéder le terme de vingt jours.

241. Le demandeur, ent“verté de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en per- sonne à l’audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera don- ner copie, en lête de la citation, dè la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.

242. À l’échéance du délai, soit que le défendeur comparaisse ou non, le demandeur en personne, assisté d'un conseil, s’il le juge à propos, exposera ou fera exposer les motifs de sa demande; il re- présentera les pièces qui l’ap- puient, et nommera les témoins qu’il se propose de faire entendre.

243. Si le défendeur comparaît en personne ou par un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demande que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés. Le défendeur nom- mera, de son côté, les témoins qu’il se propose de faire entendre, et sur lesquels le demandeur fera réciproquement ses observations.

244, Il sera dressé procès-ver- bal des comparutions, dires et ob- servalions des parties, ainsi que des aveux que l’une ou lautre pourra faire. Lecture de ce procès- verbal sera donnée auxdiles par- lies, qui seront requises de le si- gner; et il sera fait mention ex- presse de leur signature, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou de ne vouloir signer.

245. Le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont 1l üxera le jour et l’heure; il or- donnera la communication de la

procédure au ministère public, et