unit à ndisse. n, qui A aug. 1 aura appels }=
1096, É
106
É mar. $ l a U« ’obli- N Nés 'blige LU Ù pas telle and ais Com
appé tant ,@I- née me, dant
ant
8,
LIVRE I. torisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en ju- gement, soil pour contracter.— C. 456. 481. 2208.
225. La nullité fondée sur le
défaut d’autorisalion ne peut être|
opposée que par la femme, par Ie mari, ou par leurs héritiers.- C. 942. 1125. 1241. 1304, 1312. 1419. 1417. s.1424. 5. 1440. 1555.
226. La femme peut tester sans l'antorisation de son mari,— C.
90). 9 lo.
CHAPITRE VII.—- De la Disso- lution du Mariage.
, 227, Le mariage se dissout, 1° par la mort de l’un des époux; 2° par le divorce légalement pro- noncé*; 3° par la condamnation devenue définitive de lun des
époux à une peine emportant mort civile.— C. 25. 139::232. 261. 295.5.
CHAPITRE VIII.— Des seconds
Mariages.
228. La femme ne peutcontrac- ter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la disso- Jution du mariage précédent.- C.' 159. 188. 194, 195. 296. 297, 386, -P, 194. 195. 340.
TITRE SIXIÈME, Du Divorce** Déc. le 21 mars 1803. Prom.le 31. CHAPITRE I.— Des Causes du Divorce.}
299. Le mari pourra demander le divorce pour‘cause d’adultére de sa femme.
Cr
* Loi du 8 mai 1816, Art, I..« Le divorce est aboli.»
** Loi du 8 mai 1816, Axt.T.« Le divorce est aboli.»
TITRE VI.
23
230, La femme pourra deman- der le divorce pour causé d’adul- tére de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune,
25r. Les époux pourront réci- proquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l’un d’euxenvers l’autre, 252. La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.
233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions ct après les épreuves qu'elle détermine, prou- vera suflisamment que la vie com- mune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce,
CHAPITRE IT.— Dz Divorce pour cause déterminée.
SECTION T.— Des F'ormes du Di- vorce pour cause déterminée.
23{.Quelleque soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu’au tribu— nal de l'arrondissement dans le- quelles épouxaurontleur domicile.
235.S1 quelques-uns des faits al- légués par l'époux demandeur don- nent lieu à‘une poursuite crimi- nelle dela partdu ministère public, l’action en divorce restera suspern= due jusqu’après l'arrêt de la cour d'assises; alors elle pourra être reprise, sans qu’il soit permis d'’in- férer de l’arrêtaucune fin de non= recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur.
236. Toute demande en divorce détaillera les faits: elle sera re- mise, avec les pièces à l'appui, s’il
3%