20 CODE
187. Dans tous les Cas où, con- formément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle nepeut l’êtrepar les parens col- latéraux, ou par les enfans nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
188. L’époux; au préjudice du- quel aïété contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l’é- poux qui était engagé avec lui.- C. 25. 139, 147: 170. 5.- P. 34o. … 189. Siles nouveaux époux op-
posent la nullité du premier ma- riage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préala- blement.
190. Lie procureur du Roi, dans tous lés cas auxquels s'applique Varticle 184, et sous les modif- cations portées en l’article 185, peutet doit demander La nullité
‘du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.= C. 199. 5.
191. Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébfé devant Vofficier public compétent, peut être attaqué par les époux eux- mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. C. 75. 76: 165. 170.—'F.C. 121.
192. Sile mariage n’a point été précédé des deux publications re- quises, ou s’il n’a pas été obtenu de dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations ont point été observés, le pro- cureur du Roïfera prononcer con- tro l’officier public une amende qui ne pourra excéder trois cenks
CIVIE \franés; et contre les parties con tractantes, on ceux sous la puis- sance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur for- tune.
195. Les peines prononcées par l'article précédent seront“ encou- rues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contraven- tion aux règles prescrites par lar- ticle 168, lors mème que ces con- traventions ne seraient pas jugées suffisanies pour faire prononcer la nullité du mariage.
194. Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas
révus par Particle 46, au titre des Actes de l’état civil.-C. 40,76.
195. La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respecti- vement de représenter l'acte de célébration du mariage devant Vofficier de l'état civil.—€. 40. 46. 5.76. 321.
196. Lorsqu'il y à possession d'état, etque l’acte de célébration du mariage devant l’oflicier de l’é- tat civil est représenté, les éponx! sont respectivement non receva- À bles à demander la nullité de cet acte.— C. 25. 181. 185. 321. 322.
197. Si néanmoins, dans Le cas des articles 194 et 195, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous: deux décédés; la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de re- présentation de l’acte de célébra- tion, toutes les fois que cette légi-% timité est prouvée par une posses- pe sion d’élat qui n’estpointcontredite;}, par Pacte de naissance.=C. 319. S.1}}"
He ALT