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LIVRE I.
21. Le Français qui, sans auto- risation du Roi, prendrait du ser- vice militaire chez l'étranger, ou
.s’affilierait à une corporation mili-
taire étrangère, perdra sa qualité de Français.—{1 ne pourra ren- -lrer en France qu’avec la permis- sion du Roï, et recouvrer la qua- lite de Français qu’en remplissant les conditions imposées à l'étranger Four devenir citoyen; Le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Francais qui ont porté ou porte- ont les armes contre leur patrie.
SECTION 11.— De la Privation des Droits civils par suite de con- damnations judiciaires.
22 Les condamnations à despei- nes dont l'effet est de priver celui qui est condamné de toute parti- cipation.aux droits civils ci-aprés exprimés, emporterontla mort ci- vile.- C. 26, 27.
23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. “P#12:47818;
24. Les autres peines aflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet.- P. 16.
25. Par la mort civile, le con- damné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait: sa suc- cession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans lestament.-C. 719.744. 1425. 1441. 1517. 1982. 2003,— Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce litre, les Liens qu’il a acquis par la suite.— 11 ne peut ni dispo- ser de ses biens, en toutouen par- tic, soit par donation entre-vifs, soit par festament, ni receyoir à
TITRE 1. 3
ce titre, si ce n’est pour cause d’a- limens.— Il ne peut être nommé tuteur, ni Concourir aux opéra tions relatives à la tutelle,—Tlne peut être témoin dans un acte so- lennel ou authentique, ni être ad- mis à porter témoignage en justice. — Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le minis- tère d’un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où lac- tion est portée.— Il est incapable de contracter un mariage qui pro- duise aucun effet civil.—Le ma- riage qu’il avait contracté précé- demment est dissous, quant à os ses effets civils.-©, 227.— Son épouxetses héritiers peuvent exer- cer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture,- C, 719.
26. Les condamnations contra-
dictoïires n’emportent la mort ci- vile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effi-: gie.-[. 471. s.-P. 23, 27. Les condamnations par con- tumace n’emporteront la mort ci- vile qu'après les cinq années qui suivront l’exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. l.470.8
23. Les condamnés par contu- mace seront, pendant les cinqans, ou jusqu'à ce qu’ils se représen- tent ou qu'ils soient arrêtés pen- dant ce délai, privés de l’exercice des droits civils.— Leurs biens se- vont administrés et leurs droits exercés de même que ceux des ab- sens,— C.112 à 143. 222. 1427.- Pr. 859. 863. 909. s.- 1.465. 469. 47x. 455. R
29. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontai-
rement dans les cinq années, à