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9: Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune dilférence entre elles.
10. L'Etat pout exiger le sacri- fice d’une propriété pour cause d'intérèt public légalement con stalé, mais avec une indemnité préalable,:
11. Toutes recherches des opi- nions et votes émis jusqu’à la res- tauration sont'interdites, Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*,
12. La conscriplion est abolie. Le mode de recrutement de l'armée \de terre et de mer est déterminé par une loi**,
L'ormes du Gouvernement du
Roï.
15. La personne: du Roi est in- violable et sacrée, Ses ministres sont responsables, Au Roi seul appartient la puissance exécutive,
14. Le Roï est le chef suprême de l’Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la güerre, fait les traités de paix, d'alliance ct de commerce, nomme à tous les emplois d'administration pu- blique, et fait les règlemens et or- donnances nécessaires pour l’exé- Cution des lois et la sûreté de l'Etat.
15. La puissance législative s’exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs etla chambre des députés des départemens.
16. Le Roi propose la lei. 1817.—g juin 1819.—17 et 26 mai18r9" —25 mars 1829,—-Loisur lesjournaux et écrits périodiques.= 25 mars 18 V7; — 9 jtin1819.- 51 mars 1820.— 25juil- let 1821.— 17 mars 180,
* Loi d’amnistie.— 11 janv. 1816. *# Loi sur le recrutement de l’ar- més.— 10 mars 1818,
17. La proposition de ta loi est portée, au gré du Roi, àla chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de Pimpôt, qui doit être adressée d’abord à la chambre des députés.
18. T'ute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres,
#. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de P'opuser une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienns.
20, Cette demande pourra être faite par chacune des déux cham- bresy mais aprés avoir été discutée
comité sécret: elle ne sera en- Me à l’autre chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours.
21. Si la proposition est adoptée par lPaüire chambre> elle sera mise sous les Yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session,
22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois Pa 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avénement du Roi.
De la Chambre des Pairs.
24. La chambre des pairs. est une portion essentielle de la puis- sance législative.
25. Elle est convoquée par Je Roi en même temps que la cham= bre des députés des départemens, La session de l’une commence et finit en méme temps que celle de Pautre.
26. Toute assemblée de la cham. bre des pairs qui serait tenue hors * Ordonnances sur la promulgation des lois.— 27 nov. 1816.— 19 janv.
1817.