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js mariset femme, idivorcés,* questions d'état; ni'sur atiotne jdesheontestationsrquileeraienti sujettes! à! communication jadiministère public(r}%45 Des\prieipes généraux nous persuadent larjustesse ldescette disposition, dé liberali Cansa comprontissofatro) recrè non Compellerur drbiter senrenriam dice- réjgnialfavor libérraris est ur ntajores judices habère dibear(2). 21) Der diberali causa; dit dé juriscouisulte:)| Or"c'est bien Ace principe où arun aütre pareil qu'il faut/rapporter dés matières et causessusdites; éest)bièn/sous' cet‘aspect qu’il faut lesenvisagergne Sérait+ce pas de’ J{erali causa com- promirtere,"s'ilss’apissait de savoir si üit Hormmé!est lépiti- me,tousil neïlest/pas!? 18 É'impottance-de”la cause;. dit le’jurisconsulte, exipe ut>majoros judices babe?C'est' donc déïcé principe qu'il résulte que toutes ces affaires dont la communication atimie nistère pablic‘est forcée, cest: à-dire; que'par force de la loi selles: doivent: être 6mmuniquées au'hinistère publié, sontidune mature#r majores judices babeant, et' par Cofisc- quent ne sont pas suscéptibles de compromis. AE y S'ilcest formé in$erniption de’ faux, médie purement civile, un s'il s'élève quelque incident étiminel, Jes''ar- ,jbitres delaisseront les parties à sé pôourvüir,"ét les délais y de larbitragé continüéront à(courir du jouir du jugement ,, dé Pincident(3).° x L'on anfort bien‘remarqué(4) qu’on‘ne peut mettre en:arbitrage certaines anses que les’ lois”"ét les bonnes moeurs. ne! perfmettônt‘pas-Qu’on exposé à hn'autre‘événé: ment qu’à celui quérdoit eur donner Pautorité nâturèlle de In'justicey et qu'on ne peut compromettre sûr des matières cininelles,; vommé d’une fausseté'et d'autres semblables(5) cat'ces" sortes ide: causés(référment l'intérêt public qui y rend: partie: le procureur impérial,“dont Jafonction èst de poursuivre la vengeance du crime, indépendamment de ce qui se passe entre les parties,€* Lié compromis 44 sinilitudinem judiciorum.redigitur(6). Lie compromis judicium. imiratur(74. s'est le langage des jurisconsultes. 5€(| Les parties, donc, et les arbitres suivront: dans la ”» procédure, les délais et les formes établis pour les tribu-

(x) Arr, 1004, (2) L. XXXIL, Ç. VI, ff, De receptis.

L. Ult: Cod, uhi causa status agi debeat.

(3) Art. 1015- sutte

(4) Domat, tom. I; tit. XIV, des compromis a-att. 15 pag. SSL (5) L.XXXII,(VI. De receptis,

(6) L.L ff, Dereceptis qui arbitriumrecepexuntut sententinmmdicnnts (7) L, XIV, Cod, de judicits,