PROCEDURE CIVILE.

PREMIERE PARTIE, PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX,

LIVRE PREMIER.

DE LA JUSTICE DE PAIX.

{Sanctionné par le Corps Lésislatif le! 14 avril 1806.)

Loir à ERORE M FE

Des Citations.

An, Ier. Pose citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera som mairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour.et l'heure de la comparution.

2. En matière purement personnelle où mobi- lière, la citation sera donnée devant le juge du do- micile du défendeur; s’il n'4 pas de domicile, de- vant le juge de sa résidence.

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litisieux, lorsqu'il s'agira: 1°. Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; Procéd, civ. I, Liv. I, Part, I