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1 Procédure devant les Tribunaux.

_:' 29, Des déplacemens de bornes, des usuipai tions de terres, arbres, haies, fossés et autres clô- tures,, commis dans l’année; des-entreprises sur jes cours d'eau, commises pareillement dans lannée, et de toutes autres actions pPOssessoires x

3°.“Des réparations locatives,

4°. Des indemnités prétendues par Le fermièr ou locataire pour non*jouissance, lersque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire.

4. La citation sera notiñiéé par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empéchement,,par celui qui sera commis parle juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne sé trouve personne en son doniicile, la copie sera lais- sée au maire ou.adjoint de la commune, qui visera Voriginal sans frais.

L'huissier de la justicetde aix ne pourra instru- menter pour ses parens eu ligne directe, ni pour ses frères, soeuis et alliés au même degré,

5. Il y aura un jour, au moins, entre celui de lé: citation et le jour-indiqué ponr la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres.

Si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour. par trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n’aurônt point été observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.

6. Dans les cas urgens, le juge donnera une cédule pour abrégerles délais, et pourra permettre de citer; méme dans le jour.et à l'heure indiquées.

7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devantun juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort,:S2 les lois ou les parties l’y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne füt le juge naturel des