118 HAYPROCEDURE"CIVILE;
19 Liesimotairesfaisaient valoir l’interét des fanuikes dont als! ot a confiance, conservent‘les:ctitres> connaissent les affaires: da>haturel de leur ministère, qui,:cn'ayant vien! dé-contenitieuxs peut remplacer porraine‘conciliation utile! la-décision:des tribunaux,‘ils mvoquaient: le texte méme:du Code civil,:qui dit, article 1828, que de‘juge “commis pour les opérations du partage renvoie lesr:parties jdevant'un notaire-pour y procéder aux comptes que les:00- partageans se«doivent; à la formation de Jarmasse géné- rale; à la composition des lots et aux fournissemens à faire ‘acchacun-des copartageans.
On:répondait que. le renvoi au notaire:était une faculté accordée au juge pour le soulager, et pointune-.obligation
‘:qui-le> soumît à le dépouiller:de:ce: qu'il croyait pouvoir fare;ret-que, s’il voulait terminer lui-mêmeles opérations du-partage, le-récours au'notaire devenait'un cireuit: 1n- utile, 13
La jurisdiction des tribunaux à‘conserver:dans ison in-
tégrité ,|: Pintérêt desavoués, iquisest,: à plus-d’un égard, celui du public qu’ils-servent,«et dont ils sont les mandar
dtaires nécessaires; d'intérêt des. notaires; qui n'est-passmoins
celti des! citoyens ,: lorsqu'ils‘veulent; recourir a! eux: pour faité rédiger et authentiquer: leurs accords; l'intérèét- aminant:du public}: anquel:sont: subordonnés: les droits>et les prérogatives des officierstét. même des tribunaux établis pour!son utilité; enfin yvla nécessité-de-prévenirides imcér- titudes-etdes ÿ ont donne>de l'importance: a cette question,,
S. M. y a donné une attention particuliète,-elle,a per- mis ax notaires de présenter‘eux-mêmes leurs observations, et d'assister dans:le conseil-d’Etat à la discussion a: laquelle elle a pris la plus grande part. Ils ont étés{témoins:desce
: que rvoyent tous desrjours ceux qui obt l'honneur d'yssicger,
que:$:2M;>n'estrétrangeresà aucune ides matières qu'on: y traite: qu’on n’y délibère pas seulement sous son autorité et:sous:sa:sanction, bnfaisrsous l'éclat du jour:que ses)lumië- rés y répandent.:Îls se-sont-rétirés avecila convictiont4Jue S: M: adibinistre:et-gouverne comme ellecommande;| qu’elle conçoit et iprépare: les lois dans ses conseils ,>-dommetrelle trace dansson) cabinet low dans'ses camps des:plans: de: cam- pagné;oet:s'assure des: triomphes;:quessi-elle avait éclairé les parties les plus‘importantes du: Codereivil ,- et les: ques- tions les plus abstraites du drôit;elle; sait::encore itraiter et sésondre celles de: foimé: 6 23 3 LS
Ha été: reconnw queiles: partages se: compliquent. squ- vent opérations de:calcul et'de combinaisons; quisne:sont
pas plus duyministere: des juges;: que des-wérifreationsriou