16 PROCEDURE CIVILE.

dans ce cas, la famillé ne pent se réfuser au droit qué l'on

‘a de faire cesser l'indivision(Art. 054.).

_ La vente des immeubles des mineurs doit toujours étre faite publiquement et aux enchères. Le Code civil avait rétracé ce principe de tous ïes tems. La manière dé sy conformer, qui ne se trouvait autrefois, que daris quelqués arrêts de réglément, est organisée dans le titre: de la tenie des biens- immeubles.

Le Code civil permet la vente des immeubles des mii

neurs indifféremment devant‘un juge connus par le tribu- nal, où devant un notaire, Les formalités éssentielles à la vénte, c'est-a-dire, l'estimation, les enchères, leur pu: blicité annoncée par des placards, seront les mêmes; seules ment les enchères, qui ne sont admises dans les tnibünaux que par le ministère des avoués, pourront être rèçues chez les notaires de la part de toute persoxine(Aït. 065.) Cette différence vient dé la plus grande solénnité, inséparable des ventes, en juéticé, de ce que les avoués sont dans les mibus maux les organes nécéssairés des cliens qui s’y présentent; enfin, de Pespèce de garantié qu’on y exige dé Ja part des avoués! qui enchérissent(Arr. 713.) Chez les notairés oh procède plus tractativement; ÿ for- cer le ministère des avoués serait un contre-séns à la forme volontaire et contractuelle qui doit ÿ Ctre Suivie. L’avoué, que la confiance de son client y enverra, y paraîtra donc comme unconseil volontaire, ou comme tout autre mandä- taire; éomme le client lui-même pourrait y paraître.

Jia faculté qué le Code civil a donnée de procéder à la vente, soit devañl'un juge, soit devant un notaire à'ce comnns, sera appliquée selon lés circonstances.‘On'doit cette Confiance‘aux magistrats, que Jeu choïx sera déter- miné par le voeu des familles et par Putilité qu'ils vérront eux-mémes pour lés mineurs, ou d’éparpier dés frais, ou de sactiher cette épärgne à Ja probabilité, si ellé se rencon- tre, de‘parvenir a üne adjudication plas solennelle, et à une vente à plus haut prix.|

Soit que les effets mobiliers ét les titres de la succes- sion dieut eu‘besoin d’être conservés par des scellés et de- crits dans un invéntaire, sbit qu'il ait été nécéssaire de ven- dre tout ou partié des meubles et des immeubles, soit qu'on ait pü s'abstenir de tous ces préalables’, ja guccession" doit être partagée, Le Code civil contient, das le titre ifmpor- tant des successions, un chapitre de V'action de parrage et de sa forme. Le Code de procédure vient y ajouter cé qui nt 7 TES la marche dé cétte action, celle de Pimstance, ét la manière de à terminer. à On y a‘adopté pour les cas où des estimations Sont 11€”