114 PROCEDURE CAVILE,

sont Ja: loi domestique des familles, et des, sucoessions, Si

Von a des indices qu'il en existe quelqu’un,. le juge de paix

en. fera la recherche; il en décrixa l’etat ,.1l,s’en,saisira poux le présenter au président du. tribunal de l’arrondissément, qui, aux, termes des articles 1007. et, 1008. du. Code, vil, doit donner son attaclre pour l’exécution,.et d'ouvrx, s'il est clos(ait. 916.) Un

Lés mênes règles f#’étendent,aux papiers sous cachet,

uoiqu’ils, paraissent appartenir a des tiers; ils peuvent être

réellement au défunt et_à.sa-succession, à laquelle il aurait. eu dessein de les soustraire: ils seront portés au, président du tribunal, qui en fera l’ouverture, lés tiers appelés: et les leur remettra s’ils en sont véritablement propriétaires(art. 979:).,;

On a concilié les égards dus à des tiers, avec, la justice qui ne permet pas que des simulations de dépôt soient pra tiquées au préjudice des créanciers ou de.la.réserve que la los.fait aux héritiers du, sang. er

Le juge de paix n’est chargé de. l’'apposition des scellés que. comme le magistrat le plus a portée de, procéder, promp- tement; al n’a que.les operations conservatoires; s’il ,se présente des obstacles, s’il s'élève des difficultés, il, n’est pas compétent de les décider, si.ce n’est en.ças d'urgence et;par provisions Il én chargera son proces-verbal et en ré: féxera au président; du tribunal de l'arrondissement, qui,star. tuera sur,le procès-verhal même(Art:924,et 022.):

Les scellés deviennent. inutiles, lorsque l'inventaire. est terminés car l'inventaire. doit: présenter.le détail, des, objets que.les, scellés conservaienten masse, et en opérer, le chan: gement.. Après linventaire on ne récourra donc point. aux scellés, à moins qu'il n’y en ait des motifs wérifiés et. jugés par Je président du tribunal(Art. 923.) L'opposition aux scellés, c’est-a-cure: l'acte par lequel on notifie que rien ne doit être fait au, préjudice, des droits qu'on déduira,,..a.été réduite aux formes les plus. simples.

Les scellés ne doivent. étre. levés que, trois, jours après leur apposition, afin de,domner aux intéressés; le tems d'y comparaître,. On y appelle ceux;d’entré, eux.qui.ne..sout pes. à un-trop grand éloignement, On, momme: un.notüre pour représenter ceux qui.,se wouyent à plus de, cinq myLra: mètres(Art. 028.). Es

. Le droit d’être présent, à, la levée des scellés et: à lin-

ventaire, est iréglé,sux Je degré d'intérêt, din

Ceux qui ont un intérét direct et important,(tels, que le. conjoint..survivant, l’exécuteur. testaméntaire..les, héri- tiers,. les légataires universels etatitre universel, peuvent assister-chacun, à,toutes les séances. dela leyée, du,scele:et,. de l’inventaire.