312 PROCEDURE CIVILE:

voir à qti doit âppartenir la connaissance des faillites: si aux fhibunaux de commerce, si aux tribunaux ordinairés? BeauCoup de motifs sont ällégués pour et contre; ils se- zont mürement pesés et discutés, et Von ne prononcera que lorsqu'on réglera dans Je Code de commerce, Jes attributions de ses tribunaux.‘Alors, soit qu'on y com- renne les faillites, soit qu’on les laisse aux tribunaux ordinaires,-qui n'en ont. été désaisis qu’intermédiaire- ment, et pendant un tems assez court, on rétracera même avec plus de détail, et avec les amendemens dont elles se- ront susceptibles; les réglés dé procédures que contenait le projet.

Voilà, Messieurs, les motifs qui ont déterminé le re- tranchement du troisième livre composé de deux titres, sur les procédures relatives aux faillites, et d'un titre du béné- fice de cession, qui, reporté à la suite du premier livre des procédures diverses, yous. a été présenté avec ce livre.

e n’ai donc à vous entretenir. que des procédures qu'entraîne l’ouverture des successions, F”

Avec notre vie finissent nos droits, et commencent ceux de nos héritiers; ils auront à partager nos biens; il faut les leur conserver, sans préjudice des droits préexis- tans de ños créanciers; de là les appositions de scellés après décès, la vente du mobilier et celle des immeubles, les. par- taves, les licitations, la renonciation à la communaute ou à la succession; la curatelle aux successions vacantes.

‘Le Code civil a fixé les principes qui régissent,ces ma- tieres: le Code de procédure devait prescrire la manière de les réclamer et de les appliquer. C'est le sujet des neuf titres du livre second de la seconde partie, soumis à votre délibération,:

Les motifs des dispositions qu’il renferme, n’exigent

pas de longs développemens, elles s'expliquent par leur évidente utilité.‘La plupart étaient déja consacrées par des lois ou par la. pratique; seulement on a choisi, On a ras- semblé en un seul corps, ce que les usages et les réglemens avaient de meilleur, et l’on s’est appliqué à Îles simplifier et à les améliorer. Le Code de procédure civile aura le même avantage que le Code civil, celui, non de changer ce qui avait été sagement et utilement statué, mais d'étendre à tout J'Empire ce qu'il y avait de mieux dans les diverses jurisprudences, de donner des règles uniformes et comple- tes à tous les tribunaux.

L'apposition des scellés après décès, est une me- sure conservatrice des successions; souvent superflue, elle