£r0 PROCEDURE CIVILE:
de’ cession; car la détention de leurs pérsonnes est la prin: cipale et quelquefois Punique sûreté 5 leurs créanciers.
. Il y aura aussi exclusion pour Îles stéllionataires, ban- duéroutiers frauduleux, et personnes reondamnées pour, vol où escroqueries: dé tels débiteurs sont evidemment indigne äü bienfait de la loi,
Ce bienfait ne sera point accordé non plus aux comp- täblés, tuteurs, administrateurs et dépositaires; arnsi l’exi- gent-la nature de la dette, et la faveur due soit au trésor public, soit aux pupilles, soit même à toütes auties person- ñes dont la confiance à été trahie.
Telles sont lés exceptions que Île nouveau Code admet appliquées à des cas précis, et justés en elles-mêmes, elles ne peuvent qu’étre accueillies.
11 me reste, Messieurs, à vous entretenir des icauses
qui ont dicté la disposition finale de notre projet, celle qui éxprime qu'il n’est rien préjupé par le titre XIT à l'égard du éommerce. : Comme là cession de biens est un bénéfice du droit commun, introduit en faveur da débiteur malheureux, marchand ou non, Va procédure qui ÿ est relative t'ouvait naturellement sa placé dans la loi générale dont vous vous océupez en ce moment, et la connaissance, devait en_êtie attribuée, ou, pour parler plus éxactément, conservée aux tfibuünaux ordinaires qui Pont aujourd’hui ct l'avaient sous l’änciénne législation, sans distinction de pérsonnes.
Cependant, des hommes, dont Vopinion mérite, des égards, ayant observé que peut-être il y aurait lieu d’ad-
méttre sûr la compétence une exception en faveur des tri-
banaux de commeéïcé; diet lé débireut serait commercant, on a voulu sé réserver Je tems d'examiner cette, proposition. Tel est le but de Particle, et il serait, au surplus, pré- mäturé de s’arréter aujourd'hui sur un objet dont la diseus- siën see ah Code commercial, ce nouveau monuinent de législation, dont là bienveillante sollicitude de TEMPEREUR fera‘bientôt jouir les Français. “Lépislatéirs, je vous ai rendu sommairement compta des vues principales qui ont présidé à la confection et à la rédaction des douze titres composant. le rémiér livie de. la deuxième partie du Code de procédure; d'autres orateuts vous présenteront la suite de ce grand travail, ut Je sens Qué, malgré mes efforts pour être succinct, J'ai et besoin de toute votre indulsence pour me suivre dans Yexposition nécessairement aride d’un projét dont tou$ les titrés© san aucune cohéfénce éutre éux, né constHuenñt pas
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