piscouns. pe MBerrten. 309

ment émané du tribunal ordinaire;r;a semblé être: l’aridatoiré du tribunal de commerce;-etä défauts la-salle des séances de la maison commune;

ILne s'agit pas: ici d'une-faveur clandestine z:et..celua qui Ja recueille peut bien être astreint-a-éette, démarche:s0- lennelle, qui, si-elle semble onéreuse;: sera uñergarartie de plus, contre Pabus-de Pibstitution.

Mais. cette. solennité passagère: me snppléerait: pas à da publicité permanente que vequiert l'interét des, tiers jet quel+ ques égards que mérite l'infortune, il est juste etutile que la position du débiteur admis du bénéfice de cession, soit connue de ceux-qui peuvent contracter avec lui.

Cet intérèt-est surstout, celui du! commerce; et 1lk,2% pär cé motif, semblé convenable:que quelle quéût Ja 1pro7 £ession«du débiteur’:sesnom; prénoms; profession ét de- meuré fussent-insérés-dans an tableau affiché en Pauditoire du tribunal de commerce. Ye

lié, méme. avertissements dû aux lâütres classes de la société, a donné lieu d’ordonner la méme affiche au hendes séances dela:maison.commune:

Ces vues,-Messieurs,«vous paraîtront sans doute bien préferables&.celles-.de l'ordonnance de 1678 s:sun:la: man tère’des vessrons:

Deux-articlés- seulement, et dont.le; preinier renvoi aix\formalirés ordinairement observées;« composent leititre X deréette ordonnance. tof

Dans le vague de telles«dispositions, et surtout dans le: silence qu’elles-gardent surles;causes personnelles d'inad- missiblités autres que; la qualité detringer, on wii les statuts particuhers het. les‘arrêts régin çdiversement æetté matière.)

Ainki ,:dans-de téssort de da-coûtume- d'Orléans, les acheteurs. de: certaines: denrées;: dermémerque les icquèreurs dé biens vendus à: Peéncan;-n’étaientopoint.adimis'äu> béné- fice de cession. x€

Dans lé Nivermmäis;-le: fermier de-biens ruraux n?ÿ était point admis quand la-tontrainte:par:corps ayaitcété stipulée dans Je baïl.£

Ailleurs;: lelbénéfice delcession était, refusé aux daus tions judiciaives set à toutes peïsonnes qui avaient comtractél en justice.

Tant-de diversités Yont cessér:enfin yet la loi seule po- sera les exceptions;5enles| restreignant aux-termes indiquéé par les besoins de la société. 29%

Ainsi les étrangers me seront poimtcadmis an béñéfice