es PROCEDURE CIVILE,

Finterdiction est provoquée;" pourra‘appeler du jugement|

quinPaurait piononcée;et plaider“encause d'appel,‘sans être pourvue de tuteur; car aux yeuxtderla loi, son état ésbentorecentier, ét ilme cesse: de}étreique par la'déci- siônsuprème, ou par l'adhésion aw prémier| jugement.

3b siAwrsurplus;:corame l'interdiction n’est, deisa nature} qu'une mesure suspensive, la main-levée en:sera prononcée; él y adieu, en observant la-méme instruction, et suivant lescnérires formes que celles qui: ont'eu lieu pour l'interdic: tion Mméêmé:£

os Lies espèces sont sans doute fort opposées;: mais la°pro- cédure peut être identique," câr»les mêmes procédés: qui fontconnaître si‘un hommé a perdu la raison, font: égale- mént connaître silla recouvrée: c 2 164

b Si Fhumänité souffre dans la premiére de ces positions, elle sourit à:la seconde; voila la seule différence;°et il m'en résulte point dans la procédure,

sHjé-passe aw XIL.-et: dernier titre du livre‘qui! vous est én2cé moment-présenté:

Ce titre traite du bénéfice de cession joetscommeé laces+ sion! volontaire: estdans da classe des:conträts| toute’idée de procédure ne peut s'httacher:qu'ala cession judiciaire, c'est= ä-dire au droit que l’ancienne législation accordait; et que RecGode civil:a] conserve au débiteur malheureux,;'et!sous #6. poids: de: lac contrainte par corps deise rédimet;, non-de sa dette, mais de l'emprisonnement, en-cédant ou abandon* nant ses biens’ à ses créanaters. É -birCommerce bénéfice:repose essentiellemeñt sur larbonne foi du débiteur ,rikdevra, pour Pobtenin, déposer‘tous-les Kvres éttitres propres à justifier sa! conduite;' et à: éclairer ses. créanciers.

Sar demandeyret Passignation qu'il auras fait donner à ses créanciers; ne suspendront pas l'effet de:leurs:poursuites, etme! suffiront'pointopour-assurer aw débiteur la liberté! de sa personne.

: Une disposition(çontraire existait dans Ÿ’érdonnance du mois-d’octobre 1534:00n mia pas dû la: suivre» en effet; il ne saurait dépendre du débiteur de changer sa condition et lerdroitrdes: tiers‘par son seul et propre fait; mais cest à la justice irexaminertsa position,"et à luisaccorderun sur- sis, si elle l'en juge digne.!

à Sucle débiteur est admis: aut bénéficevde‘bession ,: il dévra 4" quek que:soiti son: état; la: réitéreri'en] personne et avec publicité. mo : Le lieu de plus propre àr cet objet, quoique letjuge-