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Code De Procédure Civile, Avec Les Motifs / Présentés Au Corps-Législatif, Par Les Orateurs Du Conseil-D'État
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106 PROCEDURE CIVILE,

gles principales; maisQui, à raison de l'importance; et peut-être aussi de la nouveauté cette instütution, à crü devoir préndre le soin den-réglér les détails.

À l'égard de la séparation de corps, notre projet avait

plus à soccuper des mesurés préliminaires à la contestation en cause, que du mode même determine un tel proces} quand il est engagé. En effét, uneinstance en séparation de corp est un différend grave, soumis aux formes communes de la procé- dure, et plus auconcours du ministère public, comme toute cause qui touche à l'état des personnes.;

Maïs plus la société doit s'afliger d'un tel débat, plus

il importe de Trprévenir ét den arrêter le cours.

Un sunple exploit nesufhra donc! pas pour saisir les tribunaux dune causé de cette nature,et l'ordre public se yait même peu satisfait, si lon ne procédait aux/voies coni< ciliatrices que comn:e dans les causes ordinaires.

Il faut ici, a raison de la gravité des circonstances; wn mapistrat plus éminent pour éxercer ministère de part et de conciliation, et cest le président même du tribunal que k loi désigne. 11 Li

On ne pourra d'abord s'adresser quà lui, et il devra entendre les époux, non par Porgane dés! conseils et da- voués qui, en leur supposant les vues lés plus pacifiques, ne pourraient suppléer les parties.

Lés époux seront donc tenus de comparaître en pers sondes, et le juge tentera de les rapprocher.

S'il échoue dans cette noble tentative, et après! qu'il aura désigné la maison la femme! pourta se retirer pro- visoirément, la procédure suivra son eburss et si le juge- ment prononce la séparation de corps, ce jugement sera as+ sujcti, pour sa publicité, aux forméesintroduites pour les séparations de biens.:

Gétté publicité est nécessaire; tant à l'égard des tiers

ui auraient des droits à exercer pour le passé, quà l'égard de ceux qui pourraient ontracter à l'avenir,avec les époux dont létat a changé.:

Le titre X traite Yes avis de parens::

Ce titré nest, à proprément parler,que le complément du Code civil, dans dés dispositions relatives aux conseils de famille,ét n'offre pas matièré à beaucoup d'observations.

Néanmoins, pañui les dispositions nouvelles; ilren est plüsieurs qui doivent äméliorer cètte parté de nos-instis tutions. j "009 Ainsi, lorsque lesdélibérations ne*serontipas unamir

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