prscounsr me MnrBraurer. 103

esrsectte autorité est: celle: d'un protecteur,«et-non celle d'un despote. DU

Si le: refus d'antorisation[est juste3:.le devoir. des ma- gistrats sera detl’accueillir;hsisau çontraixe«il ne tend qu'a dépomiller la femme desmoyens légitimes de:conserver ses droits; la justice viendra à son-secours et, la,préservera de l'oppression et de sa ruine, en Jui accordant l'autorisation rétusée par:son mari. j

Du reste, cette procédure sera non-seulement.sommai- re; mais exempte d'une publicité.que la qualité des parties, et la nature-du, débatirendraient-toujours fächeuse.

Ainsi, ce sera. àrla chambre, du conseil que le.mari.se- ra cité, rque-des: parties seront entendues, et le, jugement seta:renidu-sur.déà cénelüsions du: ministère. public.

Ce qui vient d'être dit touchant d'autorisation.de la femme mariée; en général; 8e modifie æelativement, auxifem- mesvidess abseust ondes rinterdirsx;, car-bienique.l’absence du mari ou son interdiction me,dissolvent point le. mariage, wi Rautoritémaritäle., et que. la femme.ne recouvre point par- la isonindépendance primitive, çe west plus à.sgnymart qu’elle peut demander l’autorisation. doûtelle a hesoin/,mais aa justice:senle, commme:suppléant,, soit l’absent quémn'est point la ponr;donnér Lautorisation ,:soit d’interdit ,: qui n’a plus: de volonté aux:ryenx de da loi:.et, de-tout en. présence et sardes cowclusions du: procureur, impérial, dont.le, nri- mistère: devient d’aurant plus- nécessaire. en.cette.circonstan- ce; rque les qualités: de toutes les paities en requièrent RFémyploi.|

Je passe au titre VIIT, l'un des plus importans du, pro jet. 1 C’est celui duistraite des séparations de biens:

Getteraction tres favorable, quand.la bonne foi y pré» sidegrest:Punesde celles ou la fraude,s’est souvent mtrodui- te jusqu’au scandale:;;

Plus d'une: fois elle a appelé lai sollicitude..du legislax teur, et tout récemmemt-encere, dans la,discussion du..Co- decivil;-on a voulwapporter remède à.un mal que.Vexpé- rence! n'a que: trop signalé(£).

G'estidans: ces vues-qu'il-.avait.été proposé astreindre la femme, qui veut obtenir sa séparation; à appeler.tous lés créanciers dumari pour y consentir, Ou sy OpPoser.

Cette propositionk! qui tendait a, donner à l'instonce, en séparation dexbrens le caractère d'une procédure;pléingment

CE} Voyez les procès-verbaux du Conseil-d'Etat::du E3nvendemii aile an 12:.