To? PROCEDURE. CIVILE,

publie‘devra étre énténdu sur> les demandes de cette nature.:

18r le jugement admétla rectification; notre project, confotiie en ce-point.à uñe‘declaration du 9 avril 1736 (art. 40.) statue que la:réctification me serapoint matériels lement faite sur le corps même de Pacte réformé; mais qué le jugement sera inscrit aux régistres’ de Pétat civil, et men+ tionné en marge de l’acte réformé, qui nepourra plus étre éxpidié qu'avec les rectifications.|

Tellés sont les diverses et principales dispositions che ütre V, que lon peut justement consider comme la lei la plüs complete qui ait paru su‘ cette matière: k

Lie:titre VI n'â:eu pouriobjet, ques de-remplir une lé- gère lacune remarquée dansle titre IVdu Code:civil; rela+ tif aux‘absens.

Liés deux articles qui composent:€e titre sont assez simples, et leur: but assez évidemment utile pour que:toute analysé à ce sujetidévienne superflue,

Le tite ViL traiterde laurorisarion dé: la fenume)mariées

L'autorisation dont il°s’agit, n’est point ceile qui a lieu quand la fémmé eët défenderesse.

Dis léé“cas,! l'action du demandeur me peut être: sub= drdoitiée- à: 14° voloité:du mari, ni parabysée par elle; isi le maïi est! assigné pour autoïiser sa femmez parce qu'l-lui-est ä& éonnéissante: dés actions dirigées contre elle, comme a son protecteur natürel;""cétte: autorisation n’éstrau surplus, ét'entce qui régarde l'action du tiers-démandeur; qu’une simple formalité que la justice supplée, quand le mari la réfuse: Le XX

L'objet de notre titre n'est pas non plus:d’examiner ce qui‘a liëu quand lé! mariet la femme! procèdent ensemble en demandant éar s1'eén°ce)cas l'autorisation n’est:pas-expresr se, elle est au moins tacite, et résulte duseul eoncours deg deux païties, comimie l'ont observé les commentateurs(1), ét commé"lé prescrit sur-tout la raison:

Mais|cé* qu'a voula et dû régler le titre qui est soumis à la discussion, c’est la procédure à faine quand la femme veut poursuivie ses droits, et que son mari, interpellé de Py'autoriser, en a fait le refus.

Enté cas, lPautorisation devient l'objet d’un debat par- ticuhier’,‘et l'on pourrait dite préalable:

Ici l'intérposition de la justice est nécessaire pour pro noncer entre deux volontés contraires,-et-pour-statuer Sur Pusage ou l'abus que le mari voudrait faire de son autorité;

(x) Voyez Jousse, sur l’art. 2. du tit.2. de l’ordonranee de 1667.