nisceurs:#2#NSBERLIER, Or

Les autres tèglent- quelques points qui ne sont-pas sans importance, mais qui ne présentent aucune difficulté.

J'arrive auititre V. j

Ge titre y» quirègle-les voies àtprendre pour avoir expe- dirion ou copie d'un acte, où pour lerfaire réformer, embrasse plusieurs espèces.

La première-est celle: où les partiès intéressées" en nom diréct,' héritiers ow ayant droit, réclament: une expédition ou copie deleur acte;:il ny a la qu'exercice d’un‘droit qui n'est soumis aucune formalité; et cette expédition me peut leur étre refusée, sans donner lieu à poursuites contre:lq notaire, où-autre dépositaire refusant,

Mais d’actespeut étre vesté-imparfait, ow:n'avoit pas éte enregistré;set-danisice-cas:, il faut;‘pour en obtenir lex pédition, une permission du juge; A: même à Jui réferer dwrefus que-pourrait faire le notaireoou autre dépositaire dun:tekiacte;l:car'cé réfuis peut: être légitime.

S'agit-il dune seconde grosse 2: Pordre public imposé d’autres obligations; car un second titre exécutoire ne‘peut étrerfourni, sans: /connaîtfe l'emploi qüi-a été) fait di pre- mieryu et Sans que les partiessintéressées à contredire soient appeleës à le faireigvs'ilhyarieu. s

Lesimèmes réflexions,:eblaimême régle;‘s’appliquent aux secondes expéditions exécutoires des jugemens.

S’agit-ilid'uneydemande formée par: des partiest étran- geres-à Pactefi kbjustice ne les y admettra qu’après:s’êtré assurée de Pintérét qu’elles peuvent y avoir, et avecrtoutes les précautions! propres:a empécher que l'intérêt: d'autrui n’en-reçoivé aucune lésion::.c'est le:-compulsoire;10bjet. du titre-XTE de Pordonnante de 1667:

Toutefois il ne: faudra pas justifier de: son intérêt, mt recourirau compulsoire; pour, obtenir copie d’aotés /consi- gnés dans les/registres publics, tels que ceux-de d'état civil, qui sont ouverts atout le monde; Particle 18: du titre: XX de l’ordonnance: de-1667; donnait une extrême facilitélpour cet objet;‘elle est maintenue-par le projet de: Gode;: c'était une loi imposée par les besoins journaliers dela vie civile,

Après avoir réglé te: qui touche à la simple: expéditioæ des actes, le projet s'occupe de ce qui regarde la rectificas tion des’actesrde l’état civil.

Ici la matière s’aprandit; Yétat des personnes, les prands intérêts de la société, tout réclame lintervention dela jns- tice avec les:solennités: introduites pour le maintien de l’or- dre public,:3081TS 3f»Q

Ainsi, et soit qu'il y ait instance ou non, le ministère