Discours(DE.(VE FretxanD. 19

On ne devait pas soumettre a.la conciliationles actions incidentes à un procès déja“existant; comme les‘interven- tions, les garanties les vérifications d’écritures ,; et autres demandes de cette espèce,

Enfin, lorsque l’action du demandeur est dirigée contre plus de deux personnes, on a cru ne devoir pas éxiger la citation préalable-en conciliâtion. lies defendeurs peuvent étre domiciliés dans des lieux différens et éloignés: devant qui citera:t-on dans ice cas? Quelle perté detems? Les avantages de la tentative ne seraiént-ils pas alors presque toujours moindres: que: les inconvéniens?

Deux-points fesaient difficulté;: quel est l'effet des con- ventions des parties au bureau de conciliation?, La citation en‘conciliation interrompt-elle la prescription?

Ona pensé sur Île.premier;-que ces conventions des vaient avoir force‘d'obligation privée; on ne pouvait pas évidemment; leur refuser cet teflet,. puisque deux: bommes jouissant de leuïs droits, pouvant terminer entre eux leurs différends par untéerit privé, ne doivent pas être moins li- bres, parce qu'ils sont devant le juge‘Le juge est un ange patificateurx il seflorce de cahner les passions,: d’assoupir les’ hoines; ilcéelaire les parties sur leur intérêt bien entendu; illeur: montre l’abime profond dans lequel elles vontse plon- gery il persuade enfin Ja! conciliation.: La se borne son mi- nistère.: Dans ce-moment, sa! compétence ne peut pas:s’é- tendre plus loin::On:n’auraitpu:attribuer aux conventions des parties de caractère d'un‘acte public, sans parter une âtteinte grave aux fonctions des notaires établis pour donner lauthenticité aux actes;

Sur la deuxième question, si la citation en conciliation interrompt la prescription; etifait courir: les‘intérêts! d’un capital, on a penséiqu'on ne pouvait refuser icetiielfet a la citations maiselle nele produira qu’autant que la demande au tribunal derpremière: instänce sera formée dans le:moiss, à dater dujour où: le defendeur a paru ou a dû paraître au bureau de conciliation; disposition sage: sans laquelle: on aurait pu prolüngerindéfiniment les délais des prescriptions, en donnant successivement:des! citations en conciliation qui n'auraient aucuné suite.

Pair‘annonce* que je m’occuperais particulièrement‘du second titre des djouriemens,: non:que je me propose d’arrè- ter votre attention sur les articles de ce titre, qui né: pré- sentent» nidificulté,|ni:dispositions nouvelles; mais barce que l'exploit d'ajournement estila basé;-la-pierre: fondamen- tale de l'instruction, et que cet acte étant sujet a; plas de

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