46 TILRFROCEDURE OIVIÉE.

::5 sa loi del’Assemblée constituañte ne*connhissait que deux causes de récusation des juges dévpaix; quand ils ont üiäntérèt personnel dans la éonitestation, ou quand:ils sont parens: ou-ailiés’ d'une des parties, jusqu’au degré: issu"de

Coushr/pgerméin imclusivément.

'16Sane adoptér péur les juges dé paix toutes Îles causes

“de révtisationt admises’ contre désautres juges, il nousa pa-

ru Geste qu'une’ récusation fondée’sur'l'uni des trois motifs que'je vais énoncér, mé fût pas réjetéé:< 7°, 181“dané: J'an- née qui:a précédé la récusation; il°y‘a eu procès! criminel entre les juges et Puse dés parties; om les"parens et alliés en ligne directe.“2°. S'il ÿ:a-procèsi civibéxistant‘entré do juge et une partie de son conjoint. 3°. Si le jugede paix a donné dans Paffaire un avis écrit.” Il est bieri évident qu’il ne-peût'alors pronéricér comme jugé sur üné”afaire dont il ‘a cobnu comme conseil. DUTY SR ANSE Mi Dire ty En‘introduisant ces trois nouvelles causes de récusa- tion, nous‘avons‘restreint celle tirée de‘la"pärenté où alli- ancé au degré de cousin-gérmain inclusivemeñti J’étendre plus loïn;‘comme 6 avait fait en 1706, c’est se préparer trop d’entraves dans Îles lieux où le! commerce est'peu'actif, où il s'établit peu âe failles étrangères, où par conséquent les habitans sont présqué tous paretis ow'alliés,& des degrés plus où’ moins éloignés.*+ Je‘dois encore observer sur cet articlé‘de la récusation des jugés de. paix, qu’en adoptant les dispositions dela’ loi de:1700/sur la’ première procédure, nous‘avons‘beaucotip simplifié/la procédure” sur Fappek® Ex greffier envérialès pièces au‘procuréur-impértal du tribunal de première instan- ce, ét la cause’séra jugée. sans:qil‘soit besoin d'appeler les parties.: Toute"la* cause est en‘effèt dans l'acte qui con- tient les‘motifs de’la récusation, ét dafis lt réponse du juge à éés motifs: /T7on me peut dans ces‘sortes d’affairés avoir trop d'attention à né“pas prolonger, sans riétessité, une ins- tiüction qui ne produit que’trop souvent ün fond dé réssetts timent| dans! Fame de ceux qui en sont l'objet. ét. Enfin, nous avons pensé qu'il faillait établir üne régle fixe sur l'exécution provisoire des décisiôns dés juges de paix. SH] arrive quelquefois qu'une persotine‘justernent“Cor damnée‘abandonné, orsque!le jugement st exécuté 51 un appel'iqui serait imutile ét Tuineux pour elle, 1pedt”ausst quelquefois arriver qué Pexécution provisüire d'u jugeñtiènt fasse un tort, peut: êtré irrepatable, à" celür qui cependant doit’ parvenir à Je Faire infirimer. via Bais-doute-la présomption est dans le principe‘en fa-