W|

Dispositions générales, 207

nées en vertu de jugement de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de da:première audience; elles n'auront pas besoin d’ètre réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.

1035. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, dé procéder à une”enquête, à un in- terrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en-vertu d’un jugement, et que les‘par: ties ou-les lieux contentieux seront trop éloignés; les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas’; ils pourront même autoriser un tribunal à nomimer, soit un de ses membres, soit un tuge de paix; pour procéder aux opérations ordonrées.

1036. Les tribunaux; suivant la gravité des cir- constances, pourront, dans les causes dont ils se: pont saisis, prononcer, méme d'office, des injonc- tions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs juge- mens.

. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le r octobre jusqu'au 5r mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1 avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et äprès neuf heures du soir; non plus que les jours de fêtes légales‘si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

1038. Les avoués qui ont occupé dans les cau- ses où il est intervenu des jugemens définitifs, sec ront tenus d'occuper sur l'exécution de ces juge- mens, Sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l’année de la prononciation des jugemens.

1039. Toutes significations faites à des pérson- nes publiques, préposées pour les recevoir,‘seront visées par elles säns frais sur Poripinal.