208 Dispositions genérales,

En cas de-refus, l'originalsera visé parle pro= cureur impérial près le tribunal de première ins- sance de leur domicile. Les refusans pourront étre condamnés sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq francs.

1040. Tous actes et procès-verbaux du minis- ière du juge seront faits au lieu où siége le tribunal: le juge y sera toujours assisté du greflier, qui gar- dera les minutes, et. délivrera les expéditions: en cas d'urgence le juge pourrakrépoñdre en,sa de- meure les requêtes qui lui seront. présentées, le tout sauf l'exécution des dispositions portées au titre dés référés. RE dm US. FE à C'É

104141 Lepréserit Gode sera exéchté à dater du 1 janvier 1807; en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispesiäons; toutes lois, cou- tumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile, seront abrogés.

_1042. Avant cette époque il sera fait, tant pour la take des frais qué pour la police et discipline des tribunaux, des règlemens d'administration pu- blque..

Dans trois ans au plus tard les dispositions de ces règlemens qui contiendraient des mesures légis+ latives, seront présentées au corps législatif en

forme de loi.