204 Des Arbitrages.

les arbitres’ divisés, qui seront Sommés de se réu- niràä cet effet" Ke sh

Si tous les arbitres re se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul, et néanmoins ilsera tenu de se conformer à l'an des avis des autres arbitres|

1019. Les arbitres ettiers arbitres décideront; d'après lesrrègles du droit, à moins que le compro- mis neleur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.|

020. Le jugement arbitral sera rendu exécu- toire par une ordonnance’du président du tribunal de prémière instance dans le ressort duquel al a été rendu: à cet effet, la minute du jugement sera dé-

osée dans les trois jours, par l’un des’arbitres, au greffe du tribunal.

S'il avait été compromis sur l'appel d'un juge- ment, la décision arbitrale sera déposée aw grefle du tribunal d'appel, et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.

Les poursuites pour les frais‘du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties:

1021. Les jugemens arbitraux, méme ceux préparatoires, ne pourront Ôtre exécutés: qu'après l'ordonnanceïqui sera accordée à cet effet par-le président du tribunal, au bas ou en marge: de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; etsera ladite ordonnance expé- dice ensuite de l'expédition de la décision.

La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.

1022. Les jugemens arbitraux ne pourront, em aucun cas, étre opposés à des tiers.

1023. L'appel des jugemens arbitraux sera porté, savoir, devant les‘tribunaux de première instance pour les matières qui; s’il n’y eüt point eu d'arbitrage, eussent été, s0ît en premier soit en

8€;; cu: dernier ressort, de la compétence des juges de paix;