il 1011.

209 Des Arbitrages.

60%: Le compromis pourra être fait par pro:}

À cés:verbal devant les arbitres choisis, ou par acte€

il devant notaire, ou sous signature privée. l ‘006: Le compromis désignera les objets en

litige et les noms des arbitres, à peine de nullité, f

1007. Le compromis sera valable; encore qu'il J nie fixe pas de délai, et; en ce cas, la nüission des y arbitres ne durera que trois mois, du jour du com" promis,

008. Pendant le délaitdel’arbitrage; lesarbis| à tres ne pourront être révoqués que du.consente- ÉA ment unanime des parties. te

1009. Les parties et les arbitres suivront, dans p

la procédure, les délais et Les formes établis pour des tribunaux, si les parties n'en sont autrement

convenues. so10. Les parties pourront, lors et depuis le î

compromis, renoncer à l'appel.| a -+{orsque l'arbitrage sera sur appel ou sur re:| a quête civile, le jugement arbitral sera définitif et| sans appel. nu Les actes de l'instruction, et les procès- verbaux du ministère des arbitres, seront faits par à tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à d commettre l'un d'eux. |! 1012. Le compromis finit, 1° par le décès, re-| e 1 fus, déportou empéchement d'un des arbitres, s'il t L@ a clausè qu'il sera passé outre, ou que le rem-|

: n L'A lacément sera au choïx des parties ou au choix de LE Parbitre ou des arbitres restans; 2° par l'expiration{ li du délai stipulé, ou de celui de trois mois, s'iln’en 1| a pas été réglé; 3° par le partage, si les arbitres Ë lg n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.€ 1013. Le décès, lorsque tous: les héritiers sont F

majeurs, ne iméttra pas fin au compromis; le: délai pour instruire et juger serarstspendu pendant oelui| pour faire inventaire et délibérer:| js 1914. Les arbitres ne’ pourront$€ déporter Si|: