À

à l’Ouverture d'une Süccession. 801

elle’ est pourvue d’un cürâteur confôormémént 4 l'article 8x2 du Code civil?

999. En éas de concurrence entre deux ou plu: sieurs curateurs, le premier nommé sera préféré

sans qu'il soit bésoin de jugement,

1000.‘Le éurateur est tenu, avant tout, de faire constater l’état-de la succession par un inven- tairé,‘si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrités aux titres’ de Jr ventairel et*de la Vénte du Mobilier.

1001. Ibne pourra étre procédé à la vente des immeubles”ét rentes, que Suivant les formes qui oïft été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire:

too. Les formalités prescrités pour l'héritier bénéficiaire; s'appliqueront également‘au mode d'aädministration et au compte à rendre par le cura: teur à la succession vacante,

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(Sanctionné, par le Corps Législatit le 29 avril 1806.)

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€ he à A 2 U°N'F QUE; Des Arbitrages.

1003. Toutes persoñnes peuvent compromet- tre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

1004. Onne peut compromettre surles dons et legs d’alimens; logement‘et vétemens; sur Les séparations d’entre mari et’ femme, divorces; ques- tions d'état, ni sûr aucune des contestations:qui seraient sujèttes à communication au mubistère pübiüio. Jcù

Procéd, civ. 111, Liv, IT, Part, 1:

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