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Code De Procédure Civile, Avec Les Motifs / Présentés Au Corps-Législatif, Par Les Orateurs Du Conseil-D'État
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le tribunal, il sera tenu de présenter cautionsau greffe du tribunal de l'ouverture de la succession dans. la forme prescrite, pour les réceptions de

caution.

094. S'il s'élève. des difficultés relativement. à la réception de la caution, les créanciers provo- quans seront représentés par l'avoué Le plus anciens

999. Seront observées, pour la reddition du compte, du bénéfice d'inventaire, les formes pres- crites au titre des Redditions de comptes.

996. Les actions à intenter par l'héritier béné- ficiaire contre la succession, seront inteutées con tre les autres héritiers; et sil.ny en.a pas, ou qu'el- les soient intentées par tous, elles Le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession va:

carte. HUE EE. Lie De la Renonciation à la Communauté ou à la Succession.

097. Les rénonciations à communauté Ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la dissolution de la com- munauté ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil ,etren, conformité de J'artiele 1457 du méme Code, sans qu'il soit besoin d'autre for- malité.

DT REX

Du Curateur à une Succession vacante.

998. Lorsquaprès l'expiration des délais poué

faire inventaire. et pour délibérer, ilne.se présente personne:qui réclame une succession, qu'il n'y.4 pas d'héritier connu, 0H;que Les héritiers connus}. ont renoncé, cette suCCession@st réputée yaçante;