à l'Ouverture d'une Succession. 199

après. les. affiches et publications ci-dessus prescri- tes-pour la vente du mobilier.

987. S'ily a lieu à vendre des. immeubles dé- pendans de,.la succession,: lhéritier benéficiaire présentera au président du tribunal de première ins- tance, une requête oùils seront désignés: cette re- quéte sera communiquée au ministere public; sur ses conclusions et le rapport d’un juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui ordonnera préala: blement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d’oMce.

938. Si le rapport est régulier, il sera entériné sur réquêté par le même tribunal; et sur les conclu. sions du ministère public, le jugement ordonnera la vente.

Ilsera procédé à ladite vente suivant les formali- tés prescrites aû titre des Partages et Licitalions.

L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et sinple, s'il a vendu des immeubles sans se con- former aux régles prescrites dans le présent titre. "089. SI y,a lieu à faire procéder à la venté du mobilier et.des.reutes dépendans. de, la succession, la vente sera faite snivant les formes prescrites por la vente de ces sortes de biens, à peine contrel'héri- tier bénéficiaire d’être réputé héritier pur et simple.

“900. Le prix de là vente du mobilier sera dis- tibuë par, contribution entre. les créanciers oppo- sans,, suivant.les formalités indiquées au tutre de la Distribution par contribution.

991. Le prix de la vente des immeubles sera dis- tribué suivant l’ordre des'priviicges et hypothèques.

_992- Le créancier, ou auire partie intéressée, qui voudra obliger l'héritier bénéhciaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extra-judiciaire signifié à personne où Uomicile.

993. Dans les‘trois jours de cette sommation, outré un JOur par trois myriamètres de distance en- tre le domicile-de l'héritier et la commune où siége