196 Procédures relatives

les lots ainsi qu'ilest prescrit par l'article 465 dæ Codercivil; et après que Leur rapport aura etéen- térigé; des-lots seront tirésiau Sort, soit devant le jage- commissaire; soit devant un notaire Commis par le tribunal.[ie Di

076. Dans les autres cas, Je poursuivant fera sommier les copartageans de comparaître, au jour indiqué, devant le jage-commissaire, qui renverrales

arties devant‘un notairé dont eilès conviendront, si elles peuvent et veulent en convenir, ou qui,& dés faut, seranommé d'office parle tribunal, à l'eftet de procéderaux coniptés, apports, formation demasses} prélévémiens, composition de lots et fournissemens; amsiqu'ilest ordonné par TeGCode'oivil,article'828.

IHLien sera de ème après qu'illauraété procédé xa lioitation,"side prix de l'adjudioation doit étre confondu avec d'autres objets dans une masse!com= mune'dé/partage pour‘former la balance entre les divers lots. 6

977: Le notaire commis procèdera’seul'et sans l'assistance d'un sécond notaïrecou dei témoins; si lés parties se font assister auprès de lui d’un conseil, les honoraires deréé conseil n'entreront point dans lés frais de partage, et séront à leur:charge.

Au cas de l'article:857 du Code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé:les dificultés et dires! des parties. 9 Ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe et y Sera retenu.

Siile juge-commissaire renvoie les parties à l'au- dience, l'indication du jour oùelles devront com- paraitre leur tiendra lieu d’ajournement:.

Xl ne sera fait aucune sommation’ pour COMpar raître,soit devant le juge, soit à l'audience.

978. Lorsque la masse du partage; les rapports etprélèveméns à faire par chacune dés-parties inté- ressées auront été établis-par Le notaire; suivant les art. 829, 830 et 83r du Code civil, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs,

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