à l'Ouverture d'une Succession. 108 9

estimés par experts de la manière prescrite enl'ar-

ticle 824 du méme Code,

g70. En prononcant sur cette demande, le tribunal ordonnera par, le rmèmé jugement le par- tage s'il peut avoir lieu, ou la vente par citation qui sera faite, soit devant un membre du tribunal, soit devant un notaire.

971. Il sera procédé aux nominations, presta- tons de sérment et rapports d'experts, suivant les'

: formalités prescrites au titre des Rapports d'experts;

Néanmoins, lorsque toutes les parties seront ma- jeures, il pourra n’être nommé qu'un expert, si elles y consentent,

972. Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par requétes de simples conclusions.d'a- voué à avoué. Onse conformera pour la‘vente aux formalités prescrites dans le titre. de la Vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges:

Les noms, demeure et profession du-poursui. vant, les noms et demeure de son avoué:

Les noms, demeures et professions des colicitans.

Copie du cahier des charges sera signifiée aux avoués des colicitans par un simple acte, dans la huitaine du dépôtau greffe ou:chez le notaire...:

973. S'ils’'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aùcune requête, et sur un simple acte d’avoué à avoué.

974. Lorsque la situation des immerbles, aura exigé plusieurs expertises distinotes, et que chaque immeuble auraété déclaré impartageable; il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte durappro- chement des rapports que la totalité dés immeubles peut se partager commodement.

979. Si la demande. en partage n’a pour‘objet que la division d'un ow:de plusieurs immeublessur fesquels Les droits des intéréssés soient déjà liquides, lesexperts, en procédantä l'estimation, composérônt