294 Procédures, relatives.

l'original de son exploit par le greflier du tribunal: ce visa sera daté du jour et de l'heure. à

. 968. Le tuteur spécial et particulier qui. doit être Uonné à chaque mineur ayant des intérêts op posés, sera nommé suivant les règles contenues au tre des Avis de parens.

969. Le même jugement qui prononcera sur la demande en partage, commetira, sil yla lieu, un juge, conformément à l’article 823. du Code civil, et.ordonnera que les immeubles, s'il y.en a, seront

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Code' civil.

Art, 934-,, Les lots sont faits par l’un des cohéritiers, #fs Pévent convenir entre eux sur le choix, et si celui qa'ilstavalent choisi-accepte la commission: dansle cas éon- traire,:les lots sont faits par un expert que le juge-com-+ missaire. désigne.‘ vi

116 sont ensuite tirés au sort.

Art! 835., Avant de procéder au tirage des lots, cha- que copartageant est admis à proposer ses réclamations Côn- ire leur formation.

Art. 836...,,Les règlés établies pour la division des masses à partager,, sont également observées dans la sub- division-àa faire entre les souches copartageantes.**

FF Art. 837.» Si, dans les opérations renvoyées devant wu riotaire, il's’élève dés contestations, fe notaire dresserd procès-verbal des difficultés et des dires réspeclifs des par* ties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé, suivant les for: mes prescrites par les lois sur la procédure.“:

Art. 836. ,,Sitous les Coheritiers ne sont pas présens, ou s’il y a parmi éux des interdits où des mineurs, mème émancipés, le partagn doit être fait en jnstice, couformé: ment aux règles prescrites par les articles 819 et snivausÿ jnsques et: compris l’article‘précédent., S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérèts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un tutéur spécial et partis culier.‘ É de

Art. 939., S'il y a lieu à licitation, dans le'Cas du précédént article, elle ne peut être faite qu'en justice 4v8e

les formalités prescrites pour laliénation des biens de; mit neurs. Les étrangers y sont toujours admis.**#7#4

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