192 cor os Phocédiüres relatives

C) du

: Matte adjudicationsserà encore indiquée par “des-placards apposésedans les communes et lieux, visés, certifiés,€@t insérés dans les journaux, com- me il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant Vadjudication. hui

965. Seront observées, au surplus, relativement

-à la réception desenchères, à la forme de F'adjudi-

cation ét à ses suites, les dispositions contenues dans les articles 701 ét suivans du titre de la Säisie >mmobilière; néanmoins s1 les encheres sont reçues parun-nolaire, elles pourront.êire faites.-par routes personnes; sans ministère d'avoué,€ ŒIT AR Er ViL Des Partages et Licilalions().

466 Dans és cas des articles 825 et 838 du Code civil; lorsque le partage doit être fait en jus- üce.,. la partie la plus diligente se pourvoira.

Code civil.

(1) Art. 823, ,» Si l’un des cohéritiers refuse de con- sentir au partage, Ou sil s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder,.éoit sur la manicre de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, Ou com- met, s'il.y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

Art. 924. ,,L'estimation@és immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, Où, à leur refus, nommés d'office.f

MAT= procès-verbal des experts doit prééenter les bases de l'estimation: il doit indiquer si l’objet estimé pent ètre commodément partagé; de quelle manikre; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu’on peut en former, et leur valeur. à

Art. 825...» L’estimation des meubles, él n’y a pas

eu de prisée faite dans hn inventaire régulier, doit ètre

faits par gens à ce connaissant, à juste prix et sâns crue." Art. 826. Chacun des cohéritiers peut demandér 5a

part en nature des meubles et immeubles de la’ succession:

néanmoins, s’il ÿ à des créanciers saisissans où opposans,

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