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190‘ Procédures relatives

: Get avis ne sera point nécessaire lorsque les immeubles appartiendront en partie à des majenrs et à des mineurs, et lorsque la licitation sera or- donnée sur la demande des majeurs.|

Il sera procédé à cette licitation ainsi qu'il est prescrit au titre des Partages et Licitations.

955. Lorsque le tribunal civil homologuera les délibérations du conseil de famille relatives à l'alié- nation des biens immeubles des mineurs, il nom- mera par le méme jugement, ui où trois experts, suivant que l'importance des biens paraîtra lexiger, et ordonnera que, sur leur estimation, les enchè- res seront publiquement ouvertes devant un mem- bre du tribunal ou devant un notaire à ce commis aussi par le même jugement.

956. Les experts, après avoir prêté serment, rédigeront leur rappôrt en un seal avis, à la plura- lité des voix; il présentera les basés de l'estimation qu'ils auront faite.

957. Ils remettront la minute de leur rapport ou au greffe, ou chez le notaire, suivant qu'un mem- bre da tribunal ou uni notaire aura été commis pour recevoir les enchères,

958. Les enchères Seront ouvertes sur un Ca- hier des charges déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant:

1° L'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens;

2° Celle du titre de propriété;

30 La désignation sommaire des biens à ven- dre'et le prix de leur estimation;

4° Les conditiüns de la vente.

059. Ge cahier sera Ju à l'audience, si la vente se fait entjustice. Lors de sa lecture, le jour au- quel il sera procédé à la première adjüdication où adjudication préparatoire, sera annoncé.(Ce jour sera éloigné de six semaines au moins.

960. L'adjudication préparatoire, soit devant le