à l’Ouvérture d'une Succession. 189

947."On'appellera les parties aÿarit: droit d’as- sister à l’inventaire, et qui demeureront ou auront élw domicile dans la distance de cinq 1yriametres: acte sera signifié au domicilé élu.

948. S'il s'élève des diflicultés, ïl pourra étre statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance,

949: La: vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'ilnen est autrement ordonné.

950. La vente sèra faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non- comparans.

951. Le procès-verbal fera mention de la pré- sence ou de l’absente du requérant.

952. Si toutes les parties sont majeures, pré: sentes et d'accord, et qu'il n’y ait aucun tiers inté- ressé, elles ne seront obligées à aucunes des for- malités ci-dessus,

LiDE VI

De la Vente, des Biens immeubles.

953. Siles immeubles n'appartiennent qu'à des majeurs; ils seront vendus, sil:y adieu dela ma: nière dont les:majeurs couvienmdront.

S'il y a lieu: àlicitation, elle sera faite confor- mément à ce qui est pecscrit aw titre des Partages et Licitations.

954. Si les immeubles nappartiennent qu'à des mineurs, la verte ne pourra en être ordonnée que d'après un avis de parens(1).

Code‘civil.

(1) Art. 459.*,, La vente se fera publiquement, en pré- sence du subrogé tutenr, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce com- mis, et à la Suite de trois affiches apposées, par trois di: manches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton.‘

» Chacuue de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées.*+