188«Procédures relatives

dernières ils seront paraphés dela main d’un des notaires; s’ily a des livres et registres de commerce; l’état en sera:constaté, les feuillets en serontpareïl- lement cotés et paraphés s'ils ne le:sont; s'il y a des blancs-dans les pages écrites, ils seront bâtonnés;

7° Ladéclaration des titres actifs et passifs;!!

ÿ° La mention du serment prété, lors dela clôture de l'inventaire par ceux qui ont été en pos- session des objets avant l'inventaire; ou quiont habité la mâison dars laquelle sont lésdits objets, qu'ils wenront détourné, vu détourner, inisu qu'il en ait été. détourné aucun; sous

9° La remise des effets et:papiers, sil ya lieu, entre les mains de la personne dont on conviendrä; où qui, à défaut, sera nommée parle pfésident du tribunal.

944. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des dif: ficultés, ou s'il'est formé des réquisitions pour lad- ministration de La-communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les siotaires délaisséront les parties àse pourvoirten référé devant le président du tribu- nal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siégé le tribunal: dans ce cas, le président mettra son or- donnance sur laminuté du procès-verbal.

TL ICE ÿ 4 1 … De, la, Fente,.du ÎMobilier.

945. Lorsque la vente des meubles dépendans d’une succession aura lieu, en exécution de l'article 826. du Code civil, cette vénte sera faite dans les formes prescrites awtitre des S'aisies-exéculionsi”

046.“IL y-séra procédé sur la réquisition dé lune des parties intéresstes, en vertu de l’ordon- pañce du président dû tribunal de ins- tance, et par un officier publ.:

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