à l'Ouverture d'une Srctession, 185

922. Danstous les cas; loùyil sera référé par le juge de paix au président du tribunal;'soït'en ma- fière de scellé; soit envautre matière,-ce qui sera faicret ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le‘président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

925. Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que lPin- ventaire né soit attaqué, etqu'il ne soit ainsi or- donné par le président du tribunal.

Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire: les scellés ne seront appo- sés œue sur les objets non inventoriés.

‘024. Siln'y a aucun effét mobilier, le juge de paix dressera un procès-verbal de carence.

S'ilya des effets mobiliers, qui'soient néces- saires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, oùsurlesquelsile scellé ne puisse être nus, le, juge decpaix fera jun procès-verbal:contenant description sommaire desdits eflets.

925. Dans les éommunes! où la population est de’vingt mille ames et au-dessus, il sera tenu; au greffe du tribunal de première instance,‘un registré

d'ordre pour les scellés, sur lequel serontainscrits,.

d’après la déclaration que les juges de paix de l’ar- rondissement seront tenus d'y‘faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition, 1° les noms et demeurés des personnes sur:les effets desquelles le scellé aura été apposé; 2° lenom etla demeure du jage qui a faitl'apposition;«3°:le jour oùelle.a été faite. MTEME FI

Des Oppositions aux Scellés,

926. Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit parune déclaration sur le procès-verbalde scellés, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix.