184| Procédures relatives

927. Toutes oppositions à scellés contiendront,

à péine de nullité, outre les formalités communes.

à tout exploit: 1°. Élection de domicile dans la commune: où

dans larrondissement, de la justice de paix. où dé!

scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas: nn, 2°.'énonciation précise de la cause de l'op- position,$

DDR OR LES a De la Levée. du Séellé. 928. Le scellé ne pourra étre levé,.et l'inven-

taire fait que trois jours après J'inhumation, s'il a été apposé auparavant; et trois jours après. l’appe-

sition, si ellé a été faite depuis. l'inhumation, à.

peine denullité des procès-verbaux de levée de scel- lés et inventaire, et des dommages et intérêts.con- tre ceux qui les auront faits ou requis:,le tout, à moins que, pour des causes-urgentes, et dont ilsera ait mention dans son ordonnance, il.n/en. soit au- trement ordonné par le président du-tribunal depres miére instance,. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu’à l'inven- taire, un notaire nommé d’oflice parle président.

929. Si des héritiers, ou quelques-uns d'eux sont mineurs non-émancipés, il.ne sera pas procédé à la levée des scellés qu'ils, n'aient été, où préalable- ment pourvus de tuteurs, où émancipés,

930. Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 909, n° 3, ci-dessus. f

931. Les formalités, pour parvenir à la levée des scellés, seront: sb did «a, Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du juge de paix;

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