183“Procédures relatives

procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. 0\ gr7 Sur la réquisition. de toute partie intéres- séesde juge de paix fera, avant l’apposition du scellé; la perquisition du-testament dout l'existence sera annoncée; et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus:: nr! g18.-Auxjour etheureindiqués:; sans qu'il soit besoin«d'aucune tassignation;: les paquets trouvés cachetés seront présentés, par le juge-de paix, au président du tribunal de première instance, lequel en fera d'ouverturé, en constatera l'état, etien orton- nera le dépôt, si le contenu concerne là succession. 919 Siles paqrets cachetés paraissent, par leur suscription, oupar quelque autre preuve écrite, appartenir à desitiers: le président du tribunal or. donneraique:ces tiers seronb appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l’ouver- tures ibla ferarau:jour.indiqué, ten leur présence, ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers ià la succession, il les leur reinéitra$ans.en faire con- naitre le contenu, ou-les cachetera de-nouveaupour leur étre remis à leur:premiene réquisition. las 920::Siun testament est trouvé ouvert le juge de paix en‘constatera l'état; et:observera ce qui.es prescrit en l'article. 416. 196: gar. Si les portes sont fermées;; s’il:se rencon- tre dés obstacles à l'apposition desscellés, s’il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difiicultés, il

yserastatué en référé par le président du tribunal.|

A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix, garnison extérieure, méme intérieure, si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au prési- dent du tribunal.

Pourra néanmoinsle juge de paix; s'il y a péril dans le retard, statuerpar provision, sauf à. en ré- férer ensuite au président du tribunal,

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