180 Procédures: relatives

sident du tribunal de première instance, soit dujnge de js du canton où le scellé doit être apposé;

°. Et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des Dai riemé ou de l’un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec Le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.

910: Les prétendans droit et les créañéiers, mineurs émancipés, pourront requérir l'apposition des scellés: sans l'assistance de leur curateur.

S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n’ont pas de tuteur, ou s’il est absent, elle pourra étre requise par un de leurs” parens.

g11. Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office parle juge de paix:

19, Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne sa pe requis par un parent;

SoStoll: conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux+ absens;

%9,: Si le défunt était dépositaire public; au- quel cas:le‘scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt; et:sur les objets qui le composent.

gi2. Le scellé ne pourra être apposéique par le juge de paix des lieux; oupar:ses suppléans.

915. Si le scellé n'a pas été apposéravant l'in- humation, le jage constatera, par son procès-ver- bal, le moment où il a été requis de lapposer, et les causes qui ont retardé, soit la réquisition, soit l'apposition.

914. Le procës-verb al d’ apposition contiendra:

7 La date des an, mois, jour:et ps à 4

Les motifs de lPapposition;

mc. Les noms, profession et demeure du re- quérant, s'il y'en a, et son élection de domicile dans dla commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeures

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